Import-export
Date d'arrêt des textes : 1er octobre 2017


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Import-export
Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation
18-12-52
18-10-55
6-11-55  
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3100
43
(1) Et rectificatif JO du 22-11-55.




Avertissement

Par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 28-4-2017 (JO 10-5-2017), la CCN « Machines à coudre : commerce » (IDCC 735) est rattachée à la CCN de l'import-export, dite CCN de rattachement. Ainsi, le champ d'application professionnel et territorial de la CCN du commerce des machines à coudre est désormais inclus dans celui de la présente CCN et les dispositions en vigueur de la CCN « Machines à coudre : commerce » sont annexées à la CCN de rattachement.


Section 1 : Champ d'application
1

Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  

 1°  Entreprises visées : entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France.

Sociétés de courtage assujetties depuis le 1-1-93.

 2°  Personnels exclus : VRP.

Possibilité de conventions particulières pour le personnel résidant à l'étranger ou dans les TOM.

Art. 1 modifié en dernier lieu par avenant du 17-6-2013 étendu par arrêté du 11-2-2014, JO 21-2-2014, sans dérogation possible par accord d'entreprise