Import-export |
| Par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 28-4-2017 (JO 10-5-2017), la CCN « Machines à coudre : commerce » (IDCC 735) est rattachée à la CCN de l'import-export, dite CCN de rattachement. Ainsi, le champ d'application professionnel et territorial de la CCN du commerce des machines à coudre est désormais inclus dans celui de la présente CCN et les dispositions en vigueur de la CCN « Machines à coudre : commerce » sont annexées à la CCN de rattachement. |
| Champ d'application |
1
| Champ d'application professionnel 1° Entreprises visées : entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux (importation-exportation) exerçant leurs activités sur le territoire national, même dans le cas où les entreprises considérées ont leur siège en dehors de ce territoire et quels que soient l'importance et le nombre de leurs établissements en France. Sociétés de courtage assujetties depuis le 1-1-93. 2° Personnels exclus : VRP. Possibilité de conventions particulières pour le personnel résidant à l'étranger ou dans les TOM. | |||