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| Forfaits annuels
1° Forfait annuel en heures
a) Bénéficiaires : cadres autonomes (cadres des filières industrielle, commerciale et administrative des niveaux VIII, IX et X de la classification) et salariés itinérants non cadres autres que VRP chargés de prospecter et visiter la clientèle soumis à des variations d'horaires non prévisibles nécessitant une réelle liberté dans l'organisation du temps de travail.
b) Durée du travail : durée annuelle de 1 880 heures. Contingent d'heures supplémentaires de 280 heures pour les salariés itinérants non cadres. RTT de 8 jours pouvant être affectés sur un CET. Limite maximale journalière de 12 heures et plafond hebdomadaire de 46 heures (48 heures en cas de surcroît saisonnier ou exceptionnel d'activité pendant une période maximale de 10 semaines).
c) Rémunération annuelle et forfaitaire qui, toutes majorations comprises, doit être au moins égale au salaire minimum de la position hiérarchique majorée de 20 % (complément de rémunération pouvant être pris sous la forme d'un repos compensateur).
2° Forfait annuel en jours
a) Bénéficiaires : cadres avec fonctions de responsabilité et autonomes dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail (cadres des filières industrielle, commerciale et administrative des niveaux VIII, IX et X de la classification).
b) Durée du travail : plafond annuel de 214 jours (215 jours avec la journée de solidarité ( CCN révisée du 15-3-2013 non étendue). Journées ou demi-journées de repos prises selon un calendrier établi par accord entre les parties, à défaut d'accord, 50 % au choix du salarié et 50 % au choix de l'employeur. Possibilité d'affectation sur un CET.
c) Rémunération annuelle et forfaitaire qui, toutes majorations comprises, doit être au moins égale au salaire minimum de la position hiérarchique majorée de 20 % (complément de rémunération pouvant être pris sous la forme d'un repos compensateur).
Accord du 19-4-2001 étendu par arrêté du 17-10-2001, JO 27-10-2001, applicable à compter du 27-10-2001 et complété par avenant n° 1 du 30-10-2001 étendu par arrêté du 24-12-2001, JO 5-1-2002, applicable à compter du 6-1-2002 CCN révisée du 15-3-2013 non étendue, art. IV.12 |