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Travail à temps partiel  

 1°  Durées minimales du travail : possibilité de déroger à la durée minimale légale du travail (v. l'étude «Dispositions de droit commun») uniquement pour les emplois ne relevant pas du CDI intermittent (v. n°  18) et pour les postes dont l'organisation du travail ne permet pas l'utilisation du CDI intermittent.


 les durées minimales du travail sont applicables aux contrats de travail conclus à compter de l'extension de l'avenant n° 87. Pour les contrats en cours à la date d'extension, elles sont applicables à compter du 1-1-2015.


a) Salariés dont le temps de travail est réparti sur la semaine 



Répartition du temps de travailDurée minimale du travail
Sur 1 jour dans la semaine
2 heures  
Sur 2 jours dans la semaine
3 heures  
Sur 3 jours dans la semaine
5 heures  
Sur 4 jours dans la semaine
8 heures  
Sur 5 jours dans la semaine
10 heures  
Sur 6 jours dans la semaine
Durée minimale légale  
(1) Durée augmentée de 1 heure si un nouvel accord n'est pas conclu au 1-7-2017 [au 1-12-2017  Avenant n° 118 du 15-6-2017 non étendu].
(2) Voir l'étude «Dispositions de droit commun».


b) Salariés dont le temps de travail est réparti sur le mois : application des durées minimales du travail visées ci-avant, sauf pour les semaines au cours desquelles le contrat de travail ne prévoit pas d'activité.

c) Salariés dont le temps de travail est réparti sur plus de 1 mois : durée minimale du travail égale, pour un cycle annuel, à 304 heures sur 12 mois (durée proratisée pour les salariés dont la répartition du temps de travail est inférieure à l'année).

 2°  Répartition du temps de travail : regroupement des horaires sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes avec remise au salarié, 1 semaine avant sa prise d'effet, d'un planning pour chaque semaine travaillée.

En cas de modification de la répartition du temps de travail, délai de prévenance de 7 jours ouvrés pouvant être réduit, dans la limite de 8 fois par an, jusqu'à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles (intempéries, indisponibilité des locaux ou des outils de travail indépendante de la volonté de l'employeur).

 3°  Interruption journalière d'activité : aucune interruption d'activité ne peut intervenir en deçà de 1 heure continue de travail. Interruption limitée à 1 par jour dont la durée ne peut être supérieure à 2 heures. En cas de dérogation, attribution d'une compensation financière :

- en cas de coupure > 1 par jour, majoration de salaire de 10 % (v. remarque ci-après) pour les heures effectuées dans la journée après la 2e coupure ;
- en cas de coupure > 2 heures, majoration de salaire de 10 % (v. remarque ci-après) pour les heures effectuées dans la journée après la coupure.


 la majoration de salaire sera portée à 25 % si un nouvel accord n'est pas conclu au 1-7-2017 [au 1-12-2017 ( Avenant n° 118 du 15-6-2017 non étendu)].


 4°  Complément d'heures : recours possible dans la limite de 8 avenants par an et de 9 semaines (consécutives ou non) par an (hors remplacement d'au moins 1 mois consécutif d'un salarié absent).

Majoration de 25 % pour les heures accomplies au-delà de la durée du travail déterminée par l'avenant.

 5°  Heures complémentaires : recours possible dans la limite maximum du 1/3 de la durée contractuelle.

Majoration de 10 % pour les heures complémentaires.

 6°  Temps partiel modulé 
a) Durées minimales de travail : 2 heures par jour et 28 heures par mois.

b) Délais de prévenance : 1 mois pour le programme indicatif et 7 jours pour les horaires de travail.

En cas de modification de la répartition de la durée du travail, délai de prévenance d'au moins 7 jours.

c) Rémunération : rémunération mensuelle lissée. En cas d'absence ne donnant pas lieu à maintien de salaire par l'employeur, déduction à opérer sur la rémunération mensuelle égale au produit du nombre d'heures d'absence par le taux horaire de la rémunération mensuelle lissée.

En cas de rupture à l'initiative de l'employeur (sauf faute grave ou lourde) en cours de période de modulation, paiement des heures manquantes si la durée moyenne est inférieure à la durée contractuelle.

Art. 4.6 modifié en dernier lieu par avenant n° 87 du 15-5-2014 étendu par arrêté du 24-10-2014, JO 4-11-2014, applicable à compter du 5-11-2014 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension) et par avenants n° 118 du 15-6-2017 non étendu, applicable à compter de sa date de signature et
art. 5.2.4