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| Proposition par l'employeur d'un projet d'accord L'article L. 2232-21 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Cette possibilité est ouverte dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l'effectif habituel :
| | - est inférieur à 11 salariés ; - ou est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE. | Le projet d'accord doit être soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel doit être organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
| selon le ministère du travail, le délai de 15 jours susvisé a pour objet de permettre aux salariés de « disposer d'un temps suffisant pour se rapprocher des organisations syndicales, leur employeur devant leur mettre à disposition, par tout moyen, les coordonnées des organisations syndicales représentatives dans leur branche d'activité, coordonnées (...) disponibles sur le site du ministère du travail ». En effet, depuis le 24 septembre 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'employeur est tenu d'informer les salariés, chaque année, par tout moyen, de la disponibilité sur le site du ministère du travail des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ( Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, art. 13 : JO, 23 sept.).
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Les conditions d'applications de ces dispositions, notamment les modalités d'organisation de la consultation des salariés, doivent être fixées par décret en Conseil d'État (à paraître).
C. trav., art. L. 2232-21 et L. 2232-23 |