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| Garantie minimale de points (GMP) La GMP bénéficie à l'ensemble des participants, y compris les salariés visés à l'article 36 de l'annexe I, qui ne sont pas expressément visés par les textes conventionnels. Elle a un caractère obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime Agirc ; sa mise en oeuvre n'est subordonnée à aucune décision de l'entreprise. Les cotisations GMP sont versées à la caisse Agirc en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations habituelles. 1° Le principe de calcul de la GMP La GMP est répartie entre l'employeur et le salarié dans les mêmes conditions que les cotisations Agirc en tranche B (v. n° 67). Le salaire charnière et le montant des cotisations sont communiqués par le conseil d'administration de l'Agirc, chaque année à la fin du 1er trimestre civil. Ces données n'étant connues qu'à la fin du 1er trimestre, les employeurs sont invités à appliquer les premiers mois de l'année, les valeurs de l'année précédente, à titre provisoire. Ils doivent procéder à une régularisation, une fois les valeurs de l'exercice connues. Pour le cadre dont la rémunération brute est inférieure au plafond de la Sécurité sociale, les cotisations Agirc sont calculées sur une assiette fictive au titre de la GMP. Cette assiette est égale au montant du salaire charnière défini ci-dessus, diminué du montant du plafond de la Sécurité sociale.
Pour le cadre dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale sans toutefois dépasser le salaire charnière, les cotisations Agirc sont calculées sur la tranche B réelle et, au titre de la GMP, sur une assiette égale à l'assiette fictive susvisée diminuée de la tranche B réelle.
En 2017, pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, la référence à la période d'emploi devrait modifier les valeurs de la GMP, (v. n° 45). Pour plus de précisions, se reporter au Guide Permanent Paie. Pour connaître les valeurs de la GMP en vigueur, voir Indices, barèmes et taux. 2° Les salariés à temps partiel La garantie minimale de points (GMP) est proratisée en tenant compte du rapport entre la rémunération du temps partiel et la rémunération qui aurait été perçue si le cadre avait travaillé à temps plein.
3° L'embauche ou le départ en cours d'année, le changement de catégorie professionnelle Le montant annuel des cotisations correspondant à la garantie minimale de points doit être proratisé (en trentièmes s'il y a lieu) en fonction de la durée d'activité. 4° Les salariés en arrêt de travail En cas d'arrêt de travail sans garantie de salaire complète (versée par l'employeur ou l'organisme de prévoyance), le cadre rémunéré habituellement au-dessus du salaire charnière peut être amené à cotiser en GMP si son salaire en tranche B devient inférieur au salaire charnière. Dès lors, une régularisation annuelle s'impose à l'employeur en fin d'année. Pour plus de précisions, se reporter au Guide Permanent Paie. Dès lors qu'il n'y a plus de versement de salaire ou d'indemnités de prévoyance (donc plus de maintien total ou partiel de salaire), il n'y a lieu à aucun versement de cotisations et la GMP n'est plus précomptée.
5° Les VRP S'agissant des VRP relevant de l'annexe IV de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, la GMP s'applique à ceux qui perçoivent une rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, dans la limite d'au moins 80 % de ce dernier. La GMP est accordée sous réserve que le VRP ait cotisé à l'IRPVRP au 31 décembre de l'exercice précédent. Pour les VRP exclusifs, la GMP ne joue que si les intéressés appartenaient à la même entreprise au cours de l'exercice précédant sa mise en oeuvre. | |||||||||||||||||||