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Date de la rupture du contrat de travail  La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, et non à celui auquel le salarié en a été informé.

Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650, n° 997 F - P + B + R + I : Bull. civ. V, n° 159 Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43.841, n° 2088 F - P + B Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.670, n° 2091 F - P Cass. soc., 9 janv. 2008, n° 06-44.897

Ce principe s'applique y compris lorsque la lettre recommandée, remise par huissier, est revenue dans un premier temps à son expéditeur pour affranchissement insuffisant.


 en l'espèce, la lettre recommandée étant revenue à l'employeur, celui-ci licencie verbalement le salarié puis fait appel à un huissier pour qu'il lui remette la lettre de notification du licenciement. Le salarié estime que l'employeur a procédé à un licenciement verbal. La Cour de cassation ne le suit pas dans son raisonnement. Elle rappelle le principe selon lequel la rupture se situe à la date d'envoi de la lettre de notification, peu importe, semble-t-il, que la lettre, finalement remise par huissier, n'ait pas été présentée par la Poste au salarié. Le licenciement verbal était en l'espèce postérieur à l'expédition de cette lettre.


Cass. soc., 6 mai 2009, n° 08-40.395, n° 906 F - P + B

L'employeur ne peut en aucun cas, dans la lettre de notification, prévoir que la rupture prendra effet 2 jours plus tard.


 cet arrêt a été rendu à propos de la rupture d'une période d'essai mais est transposable à la notification du licenciement.


Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-44.052, n° 2011 FP - P + B

 jusqu'en 2005, la jurisprudence considérait que la rupture d'un contrat de travail, lorsqu'elle était notifiée par lettre recommandée, se situait à la date de la présentation de cette lettre à son destinataire ( Cass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-42.581, n° 4101 FS - P + B : Bull. civ. V, n° 332).