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| Un accord pouvant être conclu depuis le 23 septembre 2017 L'article L. 2312-21 du code du travail prévoit qu'un accord d'entreprise peut être conclu pour définir de nombreuses modalités liées à la BDES. Cet accord peut être conclu depuis le 24 septembre 2017. Selon l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386, il peut concerner les instances actuelles (CE et CHSCT), existantes à la date de conclusion de l'accord.
Cet accord est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du code du travail, il devra donc être signé jusqu'au 31 avril 2017 par des syndicats représentants 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections. A partir du 1er mai 2018, il sera signé par des organisations syndicales représentants 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections. En l'absence de délégué syndical, cet accord peut être conclu entre l'employeur et la majorité des membres du comité social et économique.
Cet accord étant conclu dans les conditions uniquement du premier alinéa de l'article L. 2312-21, il ne pourra pas faire l'objet d'un référendum.
| à notre sens, les entreprises n'ayant pas mis en place le CSE peuvent négocier cet accord collectif, en l'absence de délégué syndical avec le comité d'entreprise actuel.
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