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Délai de prescription  Les régimes de retraite complémentaire sont de nature conventionnelle et relèvent du droit privé. En conséquence, les règles de prescription applicables aux litiges qui opposent les entreprises et les caisses de retraite complémentaire sont de 5 ans.

Faute de disposition prévue en ce sens, les délais de prescription prévus par le code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux régimes de retraite complémentaire.

Cass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-12.187 : Bull. civ. V, n° 855


 1°  La prescription de l'action en recouvrement
 
Les caisses peuvent poursuivre en justice les entreprises qui, après mise en demeure, n'ont pas acquitté les cotisations dues (ainsi que les entreprises qui n'auraient pas adhéré à une institution de retraite).

La durée pendant laquelle les caisses peuvent intenter une action en recouvrement est de 5 ans.

 C. civ., art.  2224 C. com., art. L. 110-4

Le délai de prescription commence à courir à partir de la date limite de versement des cotisations.

Cass. soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575, n° 1035 P : Bull. civ. V, n° 95

 2°  La demande de remboursement de cotisations indûment versées
 
L'action des salariés dirigée contre l'employeur en restitution de sommes indûment prélevées au titre des cotisations de retraite complémentaire est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article L. 3245-1 du code du travail.

Cass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.799, n° 2421 P