Chapitre 4 Fin de la copropriété

86

Écrire à la rédaction
Cas de cessation de l'état de copropriété  Le statut établi par la loi du 10 juillet 1965 cesse de s'appliquer soit lorsque l'immeuble qui abritait la copropriété est détruit, soit lorsque la copropriété disparaît juridiquement, la personnalité morale du syndicat n'existant plus. La fin de la copropriété ne correspond donc pas automatiquement à la disparition matérielle de l'immeuble, qui peut continuer à exister alors que le syndicat est dissous.