39

Écrire à la rédaction
Bail emphytéotique  Le bail emphytéotique est une convention qui, par nature, confère locataire des droits plus entendus que ceux issus d'une location ordinaire. Conclu pour une durée de 18 à 99 ans, ce type de bail lui attribue, en effet, un véritable droit réel sur l'immeuble, susceptible d'hypothèque, de saisie ou de cession, moyennant le versement d'une redevance annuelle ( C. rur., art. L. 451-1 et s.).

L'amélioration du fonds par le locataire constitue historiquement le principal motif de souscription du bail emphytéotique. Ainsi, par défaut, la loi prévoit que l'emphytéote profite du droit d'accession pendant toute la durée du contrat ( C. rur., art. L. 451-10), les constructions ou plantations réalisées par l'emphytéote étant alors destinée à revenir au propriétaire de l'immeuble sans indemnité.

Ce contrat est plus particulièrement utilisé en matière agricole, pour des améliorations qui ne sont pas nécessairement prédéterminées, ni même obligatoires. Dans les autres domaines et pour des opérations plus précises, les professionnels recourent à une forme plus particulière de bail, dérivée de ce modèle : le bail à construction (v. n°  40).

Le bail emphytéotique peut aussi être employé pour la gestion du domaine public (v. n°  43).

Voir le Dictionnaire Permanent Entreprise agricole.