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Écrire à la rédaction
Conditions d'ouverture du droit à l'indemnité forfaitaire  

 1°   Nécessité de la rupture du contrat
 
Le salarié ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'en cas de rupture du contrat. Cette indemnité, due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, n'est donc exigible que si le contrat de travail est toujours en cours ( Cass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-13.503, n° 2174 FS - P + B Cass. soc., 29 sept. 2015, n° 14-17.955 Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-15.612).

L'indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, tel que :

- la démission ( Cass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-44.666, n° 1974 FS - P + B) ;
- la fin d'un CDD du fait de la réalisation de son terme ( Cass. soc., 7 nov. 2006, n° 05-40.197, n° 2522 FS - P + B).


 le ministère du travail avait déjà adopté cette position en précisant que le terme de rupture prévu à l'article  L. 324-11-1 (devenu l'article  L. 8223-1 du code du travail) se rapporte à toutes les formes possibles de la cessation de la relation de travail, sans qu'il soit nécessaire de déterminer l'auteur de l'initiative, ni d'invoquer un quelconque motif ( Rép. min. n° 37816 : JOAN Q, 10 juill. 2000, p. 4165).


 2°   Pas de nécessité d'une condamnation pénale préalable
 
Le paiement de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé. Ainsi, il suffit de constater que l'entreprise a volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié pour que l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire soit due au salarié.

Cass. soc., 15 oct. 2002, n° 00-45.082, n° 2876 FS - P + B + R + I : Bull. civ. V, n° 312

 3°  Incidence du transfert d'entreprise
 
En cas de transfert d'entreprise, l'indemnité pour travail dissimulé résultant de la faute du précédent employeur est due par le nouvel employeur qui a prononcé le licenciement ( Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-17.496, n° 938 FS - P + B).