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| Conditions d'ouverture du droit à l'indemnité forfaitaire 1° Nécessité de la rupture du contrat Le salarié ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé qu'en cas de rupture du contrat. Cette indemnité, due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, n'est donc exigible que si le contrat de travail est toujours en cours ( L'indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, tel que :
2° Pas de nécessité d'une condamnation pénale préalable Le paiement de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé. Ainsi, il suffit de constater que l'entreprise a volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié pour que l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire soit due au salarié. 3° Incidence du transfert d'entreprise En cas de transfert d'entreprise, l'indemnité pour travail dissimulé résultant de la faute du précédent employeur est due par le nouvel employeur qui a prononcé le licenciement ( | |||||||