§ 2 : Modalité de négociation dans les entreprises de 11 à 49 salariés
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Négociation avec des salariés mandatés ou avec des élus  Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, deux modalités alternatives (c'est-à-dire de valeur égale) de négociation sont prévues. Les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent ainsi être négociés, conclus et révisés :

- soit avec des salariés mandatés : un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel), membre(s) ou non de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), une même organisation ne pouvant mandater qu'un seul salarié ;


 ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur, ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2314-19 du code du travail (conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur).

- soit avec des élus du personnel : un ou plusieurs membre(s) de la délégation du personnel du CSE, mandatés ou non.


 l'article L. 2232-23-1 du code du travail ne précise pas s'il s'agit des membres titulaires du CSE. Les membres suppléants devraient donc selon nous avoir la capacité de négocier.


 C. trav., art. L. 2232-23-1 et L. 2232-28