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CSG et CRDS  La CSG et la CRDS sont dues sur les sommes versées au PEE, au taux applicable aux revenus d'activité, sans abattement pour frais professionnels, depuis le 1er janvier 2012.

L. n° 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 17 et 20 : JO, 22 déc.

C'est l'entreprise qui doit verser la CSG et la CRDS à l'Urssaf et non l'organisme responsable de la gestion de la participation. Le montant de la CSG et de la CRDS sur la participation ne doit pas figurer sur le bulletin de paie mais sur la fiche individuelle remise à chaque salarié l'informant des droits qui lui sont attribués au titre de la participation.


Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 3, fiche 6

En cas d'accord de groupe, chaque société constituant le groupe reste redevable auprès de l'Urssaf dont elle relève des contributions sociales dues sur le montant de la réserve spéciale dégagée à son niveau. Ainsi, lorsque ladite société dépend d'une holding qui l'englobe, il ne peut y avoir paiement groupé auprès d'une seule Urssaf dans le cadre d'un versement global par l'entreprise holding.

Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 3, fiche 6