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Particularité de la notification par voie électronique  C'est la loi ALUR qui a ajouté à la loi du 10 juillet 1965 un article 42-1 aux termes duquel « les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique » ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art.  42-1, créée par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 13°). Il résulte de l'exposé des motifs de l'amendement que l'accord exprès des copropriétaires doit être préalable ( Amendement AN, 2e lect., n° CE552). Toutefois, cette précision n'a pas été intégrée dans le corps même du texte.

Lorsque l'accord exprès du copropriétaire est donné en assemblée générale, il est consigné sur le recueil des PV (v. n°  220). Le reste du temps, le copropriétaire communique son accord pour lettre recommandée AR postale classique ou par lettre recommandée électronique. Dans ce dernier cas, le syndic enregistre l'accord à la date de réception de la lettre et l'inscrit sur le registre des PV ( D. n° 67-223, 17 mars 1967, art.  64-1, créé par D. n° 2015-1325, 21 oct. 2015, art. 4).

Selon les mêmes formes, à tout moment, le copropriétaire peut retirer son accord. La nouvelle décision prend effet le lendemain du jour de la réception de la lettre recommandée et fait également l'objet d'une mention sur le registre ( D. n° 67-223, 17 mars 1967, art.  64-2, créé par D. n° 2015-1325, 21 oct. 2015, art. 4).

Sur le calcul du délai de convocation quand la notification a lieu par voie électronique : voir n°  52.


 les dispositions du code civil relatives à la lettre recommandée électronique qui figuraient aux anciens articles   1369-7 et  1369-8 du code civil, puis sous les articles   1127-4 et  1127-2 à la suite de la réforme du droit des contrats ont, finalement, été abrogées. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique a transféré le régime des lettres recommandées électroniques sous l'article  L. 100 du code des postes et des communications électroniques.

Les articles 64-1 à 64-3 sont applicables lorsqu'un administrateur provisoire est désigné en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou lorsque l'assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire dans les conditions définies aux articles  8 et 50 ( D. n° 67-223, 17 mars 1967, art.  64-4, créé par D. n° 2015-1325, 21 oct. 2015, art. 4).