74

Écrire à la rédaction
Incidence des jours fériés spécifiques à l'Alsace-Moselle sur le nombre de jours travaillés forfaitisés  Le nombre de jours non travaillés du salarié en forfait jours est égal à 365 ou 366 jours - jours de repos hebdomadaires (52 × 2 en général) jours fériés chômés (qui ne tombent pas un jour de repos hebdomadaire) les congés annuels légaux et conventionnels. Les salariés d'Alsace-Moselle devraient bénéficier de 2 jours non travaillés supplémentaires correspondant aux 2 jours fériés spécifiques à l'Alsace-Moselle, à savoir le Vendredi Saint et la Saint-É tienne. Mais tout dépend comment est libellé l'accord collectif. Si l'accord collectif précise que les salariés ont droit à un nombre déterminé de jours non travaillés, en l'espèce, ce nombre était fixé à 56, il suffit de vérifier que ce nombre a été respecté ainsi que le nombre maximal de jours travaillés (en l'espèce fixé à 206) pour savoir si le salarié est rempli de ses droits. Il importe peu que le salarié d'Alsace-Moselle n'ait pas 2 jours supplémentaires de repos par rapport aux autres salariés situés en dehors de cette région dès lors que ces 2 plafonds sont respectés ( Cass. soc., 9 juin 2015, n° 13-26.834).