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Rappel de salaires  Il convient de distinguer les rappels de salaires versés au salarié pendant l'exécution de son contrat de travail de ceux versés après la rupture du contrat.



 1°  Les rappels de salaires versés à un salarié en activité dans l'entreprise
 
Les plafonds et les taux applicables aux rappels de salaires versés au cours de l'exécution du contrat de travail sont ceux correspondant à la date de versement du rappel, rattaché à la période de paie habituelle, sans considération de la période d'emploi auxquels ils se rapportent.



 Exemple :   un rappel de salaires afférents à la période du 1er mai au 31 décembre de l'année N - 1, versé au cours de l'année N, doit être rattaché au salaire de l'année N dans la limite du plafond de l'année N (et avec application des taux en vigueur au moment du versement).


 2°  Les rappels de salaires versés à un ancien salarié après la rupture du contrat de travail
 
Les rappels de salaire versés après la rupture du contrat de travail peuvent être rattachés à la dernière période d'emploi, dans la limite du plafond de l'exercice de rattachement. Cette solution conduit à ne réclamer les cotisations plafonnées sur le rappel que dans la mesure où les autres rémunérations de l'année n'ont pas déjà atteint le plafond de cette année. Toutefois, les taux de cotisations en vigueur à la date de versement du rappel doivent être appliqués.



 Exemple :   un salarié quitte l'entreprise en juin 2016, il perçoit un rappel de salaire en janvier 2017. L'employeur rattache ce versement au mois de juin 2016 pour la détermination du plafond, mais il applique les taux des cotisations en vigueur en janvier 2017.


 Site Urssaf, le 8 sept. 2015


Selon la Cour de cassation, il convient de retenir le plafond et les taux de cotisations en vigueur à la date de versement du rappel.

Cass. soc., 23 avr. 1976, n° 74-14.187 : Bull. civ. n° 233 Cass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-12.352

 3°  Les rappels de salaire sur décision de justice
 
Lorsque les rappels de salaires sont versés en exécution d'une décision de justice devenue définitive, il y a lieu d'appliquer le plafond et les taux de cotisations en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels.

Lettre-circ. ACOSS n° 2012-000062, 23 mai 2012 CSS, art. R. 242-1
D. n° 2016-1567, 21 nov. 2016 : JO, 24 nov.