91

| Salariés déjà bénéficiaires d'une couverture complémentaire Peuvent être dispensés d'adhérer au régime de prévoyance obligatoire mis en place dans leur entreprise sans remise en cause des exonérations des contributions patronales les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, des prestations servies :
| | - par un autre régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire, répondant aux exigences du contrat responsable (v. nos 171 et s.) ; - par le régime local d'assurance-maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - par le régime complémentaire d'assurance-maladie des industries électriques et gazières ; - par les mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des dispositions du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; - dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe dit « contrat loi Madelin » mis en place, au profit des travailleurs indépendants, par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ; - par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (Enim) ; - de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF. |
CSS, art. R. 242-1-6 Arr. 26 mars 2012, NOR : ETSS1208891A : JO, 8 mai Circ. DSS/SD5B/2013/344, 25 sept. 2013
A compter du 1er janvier 2016, ce cas de dispense n'a pas à être prévu par l'acte juridique instituant le régime de frais de santé pour pouvoir être invoqué par les salariés.
CSS, art. D. 911-2 Circ. DSS/SD5B/2013/344, 25 sept. 2013, QR 2
Bénéficie donc de cette dispense de droit le salarié multi-employeurs, qui peut bénéficier de la couverture frais de santé de l'un de ses employeurs et demander à être dispensé de celles mises en place chez ses autres employeurs.
Ainsi peut bénéficier de la dispense d'adhésion au régime de son entreprise, un salarié qui se trouve couvert par le régime de prévoyance de son conjoint au titre d'un régime collectif obligatoire d'entreprise, soit au titre d'un contrat « Madelin » ou d'une mutuelle de fonctionnaire.
Le salarié affilié au régime de prévoyance de son entreprise qui se trouve couvert ultérieurement par le régime de son conjoint peut faire valoir sa dispense d'adhésion à tout moment, indépendamment de la date à laquelle sa situation vient à le faire bénéficier d'une autre couverture que celle de son entreprise.
Circ. DSS/SD5B/2013/344, 25 sept. 2013
Il n'y a plus d'obligation pour le salarié de devoir justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie. Les textes prévoient une obligation à la charge de l'employeur d'être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés (v. n° 88).
CSS, art. D. 911-2 |