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Indemnité légale ou indemnité conventionnelle de licenciement ?  Comme nous l'avons vu au n°  75, le montant de l'indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Le code du travail ne fait donc référence qu'à cette indemnité légale, désormais appelée indemnité interprofessionnelle unique.

Pourtant, la question s'est posée de savoir si, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'était pas tenu de verser au minimum l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle était plus favorable que l'indemnité légale.

L'Ani sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 (étendu par arrêté du 23 juillet 2008 : JO, 25 juill.) prévoit en effet qu'en cas de rupture conventionnelle, le salarié doit bénéficier d'une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'« indemnité de rupture interprofessionnelle unique » créée par ledit accord (autrement dit, l'indemnité légale de licenciement), « sauf dispositions conventionnelles plus favorables ».

L'administration estimait en revanche que l'employeur n'était tenu qu'au versement de l'indemnité légale de licenciement ( Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008) puisque la loi de modernisation du marché du travail renvoie à l'indemnité légale de licenciement pour définir le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ( Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009). Elle homologuait donc les ruptures conventionnelles sur la base de cette indemnité légale.

Le débat sur le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture (indemnité légale ou indemnité conventionnelle) a été tranché.

Un avenant du 18 mai 2009 à l'Ani du 11 janvier 2008 a été déposé le 16 juin 2009. Il impose clairement le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l'indemnité légale. L'arrêté d'extension de cet avenant est paru vendredi 27 novembre 2009 au Journal officiel.

Quelles entreprises sont donc aujourd'hui tenues de verser l'indemnité conventionnelle de licenciement aux salariés avec qui elles signent une rupture conventionnelle ?



 1°  Les entreprises adhérentes à une fédération relevant du Medef, de la CGPME ou de l'UPA
 
La première catégorie d'entreprises concernées par l'avenant vise celles qui sont adhérentes d'une fédération elle-même adhérente de l'une des 3 organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) signataires de l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail et de son avenant n° 4. Elles sont tenues de verser l'indemnité conventionnelle (si elle est plus favorable que l'indemnité légale) depuis le 17 juin 2009 (soit depuis le lendemain du dépôt de l'avenant).

 2°  Les entreprises couvertes par l'Ani après l'extension
 
Seconde catégorie d'entreprises concernées par le versement de l'indemnité conventionnelle : les entreprises qui ne sont pas adhérentes d'une fédération adhérente d'une organisation patronale signataire de l'Ani mais dont l'activité est représentée par une fédération patronale adhérente du Medef, de l'UPA ou de la CGPME.

Ces entreprises, couvertes par l'Ani du fait de son extension, sont tenues de verser l'indemnité conventionnelle pour toute rupture conventionnelle signée à partir du 28 novembre 2009 (soit le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au JO).

En revanche, seule l'indemnité légale est due lorsque la rupture a été signée avant le 28 novembre 2009 (même si homologuée après cette date).

 3°  Les entreprises non couvertes par l'Ani, malgré l'extension
 
Reste une dernière catégorie : les entreprises dont l'activité professionnelle est représentée par une fédération patronale non adhérente du Medef de la GGPME ou de l'UPA ou, hypothèse plus rare, celles dont l'activité n'est pas représentée par une fédération patronale.

Celles-là, malgré l'extension de l'avenant n° 4, ne sont pas obligées de verser l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il faudra pour cela un arrêté d'élargissement. Or, à l'époque, le ministère du travail n'envisageait pas à court terme l'élargissement de l'Ani et de ses avenants sur la rupture conventionnelle. « Ce n'est pas d'actualité pour le moment », déclarait-il. Il s'agit par exemple des professions libérales, du secteur sanitaire et social, des professions agricoles, de la presse...

L'administration a néanmoins pris une position plus tranchée : elle considère que les seuls secteurs exclus et qui demeurent donc soumis aux seules dispositions légales, sont « les professions agricoles, les professions libérales, le secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs » ( Instr. DGT n° 2009-25, 8 déc. 2009).

Cette instruction devrait en toute logique conduire les Direccte à n'accepter d'homologuer les ruptures conventionnelles avec indemnité légale que dans ces seuls secteurs d'activité.

Or, selon nous, bien d'autres secteurs ne sont pas couverts par l'Ani.

Nous avons sollicité l'avis de la Direction générale du travail sur la portée de cette instruction : il nous a été répondu que « les secteurs exclus du versement de l'indemnité conventionnelle mentionnés par l'instruction (professions agricoles, professions libérales, secteur sanitaire et social et particuliers employeurs) ne sont pas les seuls visés par l'exclusion ». Le ministère n'est donc pas aussi catégorique que le laisse entendre l'instruction ministérielle.

Mais que feront concrètement les Direccte ? Pour minimiser le risque de refus d'homologation, nous conseillons aux entreprises relevant de secteurs non mentionnés par l'instruction, et qui estiment que l'avenant n° 4 ne leur est pas applicable, de se rapprocher de l'inspection du travail dont elles relèvent, afin de connaître leur position.

ANI 11 janv. 2008 étendu par arr. 23 juill. 2008 : JO, 25 juill. mod. par avenant n° 4, 18 mai 2009 étendu par arr. 26 nov. 2009 : JO, 27 nov. Instr. DGT n° 2009-25, 8 déc. 2009

La cour d'appel de Nancy a eu à se prononcer sur l'application de l'ANI au secteur de l'édition. Et a estimé que ce secteur était exclu du champ d'application de l'avenant du 18 mai 2009, la liste prévue par l'administration n'étant pas limitative.

En conséquence, les salariés relevant de la convention collective de l'édition ne peuvent pas prétendre, en cas de rupture conventionnelle homologuée, à une indemnité au moins égale à celle de l'indemnité conventionnelle de licenciement, seule l'indemnité légale leur étant due.

CA Nancy, ch. soc., 30 août 2017, n° 16/02668

 pour les accords collectifs qui fixeraient une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il faudra comparer le montant de cette indemnité avec l'indemnité de licenciement et appliquer la plus favorable. Bien entendu, les parties peuvent prévoir, dans la convention de rupture, une indemnité supérieure.