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  <date>2017-12-11T16:41:31.403Z</date>
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    <civilite>Mme</civilite>
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    <email>nicole.maury@anil.org</email>
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    <service>ANIL</service>
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    <ise>20456370</ise>
    <raison>ASSO. NAT. INFORMATION LOGEMENT  </raison>
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    <tocId>Z4106-7857-REF179</tocId>
    <tocTitle>20 - Logements du parc privé en intermédiation locative</tocTitle>
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    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
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    <docTitle>Programmes locaux de l'habitat (PLH)</docTitle>
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  <message type="question" objet="SRU Logements du parc privé en intermédiation locative ">Pour éviter tout détournement, le législateur précise que le loyer pratiqué au mètre carré par l'association devait être inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement. Ce texte fixera le plafond au niveau des loyers PLAI.

N°20  "Une partie des logements en l'intermédiation locative est déjà décomptée au titre de la loi SRU quand ils sont conventionnés avec l'ANAH avec un loyer social ou très social. Cette mesure devrait permettre de prendre en compte l'intermédiation locative hors conventionnement Anah mais sous loyer PLAI et donc inciter les communes à son développement."
L'arrêté a-t-il été publié?. Quels sont les éléments qui vous conduisent à indiquer qu'il s'agit des plafonds  de loyers PLA-I 
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