Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Indemnité de licenciement  Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, sans condition d'ancienneté.



 1°  Montant 

a) Ouvriers et ETAM 



Ancienneté  Indemnité
0 à 2 ans
1/2 mois prorata temporis
2 ans
1/2 mois
> 2 ans
1/5 mois par année. Minimum : 1/2 mois
> 10 ans
1/5 mois par année + 3/15 mois par année au-delà de 10 ans
> 20 ans
1/5 mois par année + 3/15 mois par année de la 11e à la 20e année + 4/15 mois par année au-delà de 20 ans
> 30 ans
1/5 mois par année + 3/15 mois par année de la 11e à la 20e année + 4/15 mois par année de la 21e à la 30e année + 5/15 mois par année au-delà de 30 ans
(1) Pour la notion d'ancienneté, voir n°  6. En cas d'années incomplètes, chaque mois entamé est pris en compte intégralement.

A partir de 15 ans d'ancienneté, indemnité majorée de :

- 10 % pour les salariés âgés d'au moins 50 ans ;
- 20 % pour les salariés âgés de plus de 60 ans.

b) Cadres 



Ancienneté  Indemnité (calcul par tranches)
< 1 an
3/10 mois prorata temporis
≥ 1 an
3/10 mois par année
> 10 ans
3/10 mois par année jusqu'à la 10e année + 4/10 mois par année de la 11e à la 15e année
> 15 ans
3/10 mois par année jusqu'à la 10e année + 4/10 mois par année de la 11e à la 15e année + 6/10 mois par année à partir de la 16e année
(1) Pour la notion d'ancienneté, voir n°  6. La dernière fraction d'année supérieure à 3 mois doit être considérée comme une année entière.

Après 10 ans d'ancienneté, indemnité majorée de :

- 1 mois pour les cadres de plus de 50 ans ;
- 2 mois pour les cadres de plus de 55 ans.
Maximum de l'indemnité : 15 mois.

Le cadre précédemment classé dans une autre catégorie bénéficie d'une indemnité composée de 2 éléments : une indemnité au titre de sa catégorie précédente et une indemnité au titre de cadre en incluant l'ancienneté acquise dans la catégorie précédente.



 Exemple :   pour un salarié ayant 20 ans d'ancienneté dont 10 ans en qualité d'ETAM et 10 ans en qualité de cadre, l'indemnité est calculée comme suit :
- pour la période ETAM : 1/5 × 10 = 2 mois ;
- pour la période cadre : (4/10 × 5) + (6/10 × 5) = 5 mois ;
Soit un total de 7 mois.



 dans une affaire jugée sur la base des dispositions de l'ancienne CCN des cadres (qui prévoyait des dispositions similaires), la Cour de cassation a considéré que le plafond de l'indemnité de licenciement de 15 mois de salaire ne s'appliquait qu'à la seule part de l'indemnité correspondant à la qualité de cadre ( Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-16.131, n° 2349 FS - P + B).


 2°  Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (avec, dans ce dernier cas, prise en compte prorata temporis des primes ou gratifications exceptionnelles).

Art. 2-6-1-5 et 3-8