8

| Indemnité de licenciement Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, sans condition d'ancienneté.
1° Montant
a) Ouvriers et ETAM
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
0 à 2 ans
| 1/2 mois prorata temporis
| 2 ans
| 1/2 mois
| > 2 ans
| 1/5 mois par année. Minimum : 1/2 mois
| > 10 ans
| 1/5 mois par année + 3/15 mois par année au-delà de 10 ans
| > 20 ans
| 1/5 mois par année + 3/15 mois par année de la 11e à la 20e année + 4/15 mois par année au-delà de 20 ans
| > 30 ans
| 1/5 mois par année + 3/15 mois par année de la 11e à la 20e année + 4/15 mois par année de la 21e à la 30e année + 5/15 mois par année au-delà de 30 ans
| (1) Pour la notion d'ancienneté, voir n° 6. En cas d'années incomplètes, chaque mois entamé est pris en compte intégralement.
|
|
A partir de 15 ans d'ancienneté, indemnité majorée de :
| | - 10 % pour les salariés âgés d'au moins 50 ans ; - 20 % pour les salariés âgés de plus de 60 ans. |
b) Cadres
| Ancienneté | Indemnité (calcul par tranches) |
|---|
< 1 an
| 3/10 mois prorata temporis
| ≥ 1 an
| 3/10 mois par année
| > 10 ans
| 3/10 mois par année jusqu'à la 10e année + 4/10 mois par année de la 11e à la 15e année
| > 15 ans
| 3/10 mois par année jusqu'à la 10e année + 4/10 mois par année de la 11e à la 15e année + 6/10 mois par année à partir de la 16e année
| (1) Pour la notion d'ancienneté, voir n° 6. La dernière fraction d'année supérieure à 3 mois doit être considérée comme une année entière.
|
|
Après 10 ans d'ancienneté, indemnité majorée de :
| | - 1 mois pour les cadres de plus de 50 ans ; - 2 mois pour les cadres de plus de 55 ans. | Maximum de l'indemnité : 15 mois.
Le cadre précédemment classé dans une autre catégorie bénéficie d'une indemnité composée de 2 éléments : une indemnité au titre de sa catégorie précédente et une indemnité au titre de cadre en incluant l'ancienneté acquise dans la catégorie précédente.
| Exemple : | pour un salarié ayant 20 ans d'ancienneté dont 10 ans en qualité d'ETAM et 10 ans en qualité de cadre, l'indemnité est calculée comme suit :
| | - pour la période ETAM : 1/5 × 10 = 2 mois ; - pour la période cadre : (4/10 × 5) + (6/10 × 5) = 5 mois ; | Soit un total de 7 mois.
|
| dans une affaire jugée sur la base des dispositions de l'ancienne CCN des cadres (qui prévoyait des dispositions similaires), la Cour de cassation a considéré que le plafond de l'indemnité de licenciement de 15 mois de salaire ne s'appliquait qu'à la seule part de l'indemnité correspondant à la qualité de cadre ( Cass. soc., 14 déc. 2016, n° 15-16.131, n° 2349 FS - P + B).
|
2° Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (avec, dans ce dernier cas, prise en compte prorata temporis des primes ou gratifications exceptionnelles).
Art. 2-6-1-5 et 3-8 |