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Nouveauté décembre 2017
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Les négociations obligatoires d'entreprise  L'obligation de négocier en entreprise est née en 1982 des lois Auroux mais, depuis sa création, le rendez-vous central était chaque année celui des salaires effectifs.

Toutefois, progressivement, le champ de ces négociations s'est développé et les thèmes de négociations obligatoires se sont multipliés.

Le contexte actuel de la négociation obligatoire est défini par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août), dite loi Rebsamen, qui présente l'obligation de négocier selon 3 thèmes regroupant eux-mêmes un certain nombre de sous-thèmes.

Les 3 thèmes se définissent ainsi :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
- la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC).

 C. trav., art. L. 2242-1 et L. 2242-2

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (JO, 23 sept.) modifie l'organisation de cette négociation obligatoire en entreprise. Si les thèmes sont peu modifiés, les modifications portent essentiellement sur la plus grande souplesse accordée aux négociateurs. Ces derniers peuvent, par la voie d'un accord portant sur la négociation obligatoire elle-même, définir un calendrier, une périodicité, les thèmes et leurs regroupements ainsi que les modalités de la négociation, sous réserve d'aborder tous les thèmes au moins une fois tous les 4 ans.


 C. trav., art. L. 2242-11