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| Dispositions applicables aux sous-locations Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, sauf pour les personnes hébergées qui ne sont assimilés ni à des locataires ni à des sous-locataires ( CCH, art. L. 442-8-2, al. 1 CCH, art. L. 442-8-1-1, II).
Les dispositions applicables au contrat de sous-location sont les suivantes :
| | - dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au I (logements HLM non conventionnés) et au III de l'article 40 de cette loi (logement HLM conventionnés) ; - articles L. 442-1 à L. 442-5 du CCH (perte du droit au maintien dans les lieux, v. n° 297) ; - les dispositions relatives au niveau de ressources prévues à l'article L. 441-1 du CCH ; - chapitres Ier et VI du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sont applicables aux contrats de sous-location des logements loués dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 442-8-1 du CCH hors sous-locations consenties à des travailleurs saisonniers. |
CCH, art. L. 442-8-2, mod. par L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 61, V
Ces dispositions sont applicables pendant la durée du contrat de location principal.
| P. Derrez, Observations sur le régime juridique de la sous-location dans le secteur HLM, Ann. loyers 2005, p. 666 et s. |
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