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| Dépassement des limites du micro-BNC Sont soumis au régime « micro-BNC » les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant HT, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, respecte :
| | - 33 200 € l'année civile précédente (N-1) ; - ou 35 200 € l'année civile précédente (N-1), lorsqu'en N-2 il n'a pas excédé 33 200 €. |
| ces seuils s'appliquent au titre de 2017. Ils étaient auparavant respectivement fixés à 32 900 € et 34 900 €.
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Le régime « micro-BNC » continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le montant HT des revenus commerciaux dépasse 35 200 €.
Par ailleurs, si le contribuable est assujetti à la TVA et qu'il ne respecte plus les conditions pour bénéficier de la franchise en base, il est exclu du régime micro-BNC à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de son assujettissement à la TVA.
| Exemple : | un titulaire de BNC a perçu 32 000 € de recettes en N, 34 000 € en N + 1 et 34 000 € en N + 2. S'il est assujetti à la TVA, il est soumis à un régime réel de TVA à compter du 1er janvier N + 3 et perd le bénéfice du régime micro-BNC à compter du 1er janvier N + 4. S'il n'est pas assujetti à la TVA, il perd le bénéfice du régime micro-BNC à compter du 1er janvier N + 3.
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CGI, art. 102 ter |