Chapitre 3 La résolution du bail commercial

Section 1 : Résolution de plein droit et résiliation judiciaire du bail commercial
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Fondements juridiques de la résolution de plein droit et de la résolution judiciaire du bail  La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé ( C. civ., art.  1304 et  1304-7, créés par ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, art. 3 : JO, 11 févr. C. civ. anc., art. 1183).

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera pas à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit et que la résolution doit être demandée en justice ( C. civ., art.  1217 et  1224 à 1230, créés par ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, art. 2 C. civ. anc., art. 1184). Sur l'incidence de la réforme du droit des contrats sur les modes de résolution, voir n°  317.

Ce rappel des principes montre que la résolution de plein droit et la résolution judiciaire sont de même nature, la seule différence étant que la première découle automatiquement d'une convention expressément formulée : la condition ou la clause résolutoire, alors que la seconde est l'application par un tribunal de cette même condition, non exprimée mais réputée sous-entendue par la loi.



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