Sous-section 1 : En cas d'inaptitude professionnelle
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Non-respect de l'obligation de reclassement  

 1°  Droit à réintégration ou à une indemnité égale à 6 mois de salaire depuis le 24 septembre 2017 (12 mois de salaire avant)
 
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles  L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, ne peut être inférieure à 6 mois de salaire depuis le 24 septembre 2017 (12 mois de salaire avant).

 C. trav., art. L. 1226-15

 sur le champ d'application du régime juridique de l'inaptitude d'origine professionnelle, voir n°  8.

Il s'agit de sanctionner notamment :

- le défaut de proposition par l'employeur d'une offre de reclassement au salarié qui a été déclaré inapte ;
- la non-consultation des délégués du personnel (ou, le cas échéant, CSE) ;
- la violation de prendre en compte les conclusions du médecin du travail ;
- le licenciement pour inaptitude pour d'autres motifs que l'impossibilité de reclassement du salarié ou l'avis du médecin du travail mentionnant que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ;
- le défaut de paiement du salaire au-delà du délai d'un mois en l'absence de licenciement ;
- la violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement.


 la recodification du code du travail intègre la jurisprudence selon laquelle la sanction spécifique prévue en cas de non-respect de l'obligation de reclassement inclut nécessairement la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement ( Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.949 Cass. soc., 22 juin 2016, n° 15-14.258). Désormais, le code du travail précise clairement que cette sanction s'applique pour l'ensemble des obligations liées au reclassement, y compris lorsque l'employeur n'a pas informé par écrit le salarié de l'impossibilité de reclassement.

Si l'employeur ne respecte pas la décision judiciaire de réintégrer le salarié, ce dernier peut demander le paiement des salaires pour la période entre la date de la décision judiciaire jusqu'à la date de la réintégration effective ( Cass. soc., 23 sept. 2014, n° 13-12.471).

L'indemnité de 6 mois de salaire (12 mois avant le 24 septembre 2017) est attribuée sans condition d'ancienneté ni d'effectif de l'entreprise. Les juges ne peuvent pas octroyer une indemnité inférieure à 6 mois de salaire (12 mois avant le 24 septembre 2017) en raison de l'ancienneté du salarié et du préjudice résultant du licenciement.

Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-23.008

 2°  Cumul avec d'autres indemnités ?
 
L'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 peut se cumuler avec :

- l'indemnité compensatrice de préavis ;
- et, le cas échéant, avec l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article  L. 1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement (v. n° 184).

 C. trav., art. L. 1226-15 Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.687, n° 2248 F - P + B Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 12-27.181

Cette indemnité peut se cumuler également avec une éventuelle indemnité conventionnelle destinée à compenser la perte d'emploi car les deux indemnités n'ont pas le même objet ( Cass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-44.026, n° 4869 P : Bull. civ. V, n° 454).

En revanche, elle ne se cumule pas avec l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ( Cass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.427 : Bull. civ. V, n° 571 Cass. soc., 23 sept. 2003, n° 01-43.650 Cass. soc., 15 déc. 2006, n° 05-42.532, n° 2947 F - P Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-15.506).

Ainsi, l'omission de la consultation des DP (ou, le cas échéant du CSE) et l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail (12 mois de salaire) ( Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580, n° 926 FS - P + B).