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Réduction de la pension en cas de dépassement du plafond  En cas de dépassement des limites de cumul mentionnées au n° 36, la pension est réduite à due concurrence du dépassement.

En cas de pluralités de pensions (servies par le régime général, régime des salariés agricoles, régimes spéciaux), le montant de chacune des pensions est égal au montant du dépassement.

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de la pension, cette dernière n'est pas servie.


 la réduction de la pension s'applique pour les activités exercées à compter du 1er avril 2017. Avant cette date, en cas de dépassement de la limite de cumul plafonné, la retraite était suspendue ( Circ. CNAV n° 2004/64, 22 déc. 2004).

La date d'effet de la réduction dépend du respect par l'assuré de son obligation de déclaration. L'assuré doit en effet déclarer dans le mois qui suit la reprise d'activité le montant de ses revenus à l'organisme gestionnaire. De même, il dispose d'un mois pour déclarer toute variation desdits revenus.

Lorsque l'assuré effectue sa déclaration d'activité dans le délai imparti, la réduction de pension prend effet à compter du mois suivant la notification de la décision d'écrêtement.

Lorsque l'assuré n'a pas déclaré sa reprise d'activité dans le mois suivant cette reprise, la réduction s'applique rétroactivement à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le montant des revenus d'activité excède le plafond.



 Exemple :   un retraité reprend une activité salariée au 1er mars 2017. A compter du 1er septembre 2017, sa rémunération augmente entraînant un dépassement des limites du cumul. S'il déclare la hausse de ses revenus le 21 septembre 2017, il subira une réduction de sa pension à compter du 1er octobre 2017. S'il déclare la modification de ses revenus le 10 octobre 2017, la réduction de sa pension prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2017.

La réduction de la pension cesse d'être appliquée à compter du mois civil ou du trimestre au cours duquel le cumul des revenus et des pensions est à nouveau inférieur au plafond.

 CSS, art. L. 161-22 et D. 161-2-16 Circ. CNAV n° 2017/29, 18 août 2017