190

| Obligation de conclure un accord sur un certain nombre de points Les dispositions du code du travail relatives aux élections des représentants du personnel prévoient la nécessité d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur un certain nombre de points. Le protocole préélectoral doit comporter :
| | - les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales ( C. trav., art. L. 2314-23 et L. 2324-21 C. trav., art. L. 2314-28) (v. nos 290 et s.) ; - la répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés ( C. trav., art. L. 2314-11 et L. 2324-13 C. trav., art. L. 2316-8) (v. nos 240 et 242) ; - la détermination du nombre d'établissements, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés dans le cas d'institution de comités d'établissement ( C. trav., art. L. 2327-7) (v. nos 82 et s.) ; |
| pour les deux derniers cas (répartition du personnel dans les collèges et répartition des sièges, ainsi que détermination des établissements distincts pour le CE), c'est l'administration qui intervient à défaut d'accord. Cependant, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2013 (le 7 mars 2014), si aucun syndicat ne s'est présenté à la négociation, l'employeur peut en décider lui-même (v. nos 82 et s.). Concernant le CSE, c'est maintenant un accord d'entreprise, à défaut un accord avec le CSE et à défaut une décision de l'employeur qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts et plus le protocole préélectoral ( C. trav., art. L. 2313-1 et s.) (v. nos 76 et s.).
|
| | - la mention de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (dans le cadre du dispositif de représentation équilibrée des femmes et des hommes applicable au 1er janvier 2017) ( C. trav., art. L. 2314-11 et L. 2324-13 C. trav., art. L. 2314-30 et L. 2314-31) (v. n° 251). | Un accord, celui-ci unanime, est également nécessaire lorsque les parties envisagent de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux ( C. trav., art. L. 2314-10 et L. 2324-12 C. trav., art. L. 2314-12)(v. nos 229 et s.).
Il appartient aux partenaires sociaux de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale ( Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.494, n° 695 FS - P + B).
| concernant le CSE d'une UES, les modalités de détermination du périmètre des établissements distincts est calqué et adapté sur celui du CSE d'une entreprise classique, à savoir un accord d'entreprise, à défaut un accord avec le CSE et à défaut une décision de l'un des employeurs mandatés par les autres qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ( C. trav., art. L. 2313-8) (v. n° 81).
|
Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Élections des représentants du personnel», des modèles de protocoles d'accords préélectoraux.
|