492

Écrire à la rédaction
Portée de l'abattement et exercice concerné  

 1°  Principe
 
L'abattement de 100 % s'applique à la totalité du bénéfice de l'exercice en cours à la date d'octroi de la DJA, c'est-à-dire à la date à laquelle la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant.

 2°  Cas d'un exercice d'une durée supérieure à 12 mois
 

a)  Premier exercice
 
L'administration admet que l'abattement de 100 % puisse s'appliquer à l'intégralité du bénéfice imposable d'un exercice ayant une durée différente de 12 mois, mais uniquement s'il s'agit du premier exercice.

Au vu de la rédaction de l'article  73 B du CGI, qui vise sans limitation « l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation », cette restriction pourrait, toutefois, manquer de base légale.

En toutes hypothèses, l'abattement ne pourra pas s'appliquer au-delà du 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le premier exercice a été ouvert.

b)  Dépôt d'un bilan fiscal provisoire
 
Si l'exploitant a déposé un bilan fiscal provisoire pour l'assiette de l'impôt dû au titre des premiers mois d'activité, il convient de distinguer suivant la date de notification de l'aide ( BOI-BA-BASE-30-10-30,  190) :

- soit l'aide a été notifiée avant le 31 décembre de l'année considérée, auquel cas le contribuable a pu appliquer l'abattement de 100 % dès le dépôt de son bilan provisoire. L'exploitant peut alors bénéficier d'un supplément d'abattement total au titre de la période écoulée entre le 31 décembre et la clôture de l'exercice, sans que cet abattement ne puisse s'appliquer toutefois au-delà du 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ce premier exercice a été ouvert ;
-  soit l'aide a été notifiée après le 31 décembre de l'année considérée mais avant la clôture de l'exercice en cours au 1er janvier, auquel cas l'exploitant ne peut pas, en principe, revendiquer le bénéfice de l'abattement de 100 % au moment du dépôt de sa déclaration de bilan provisoire. Il peut alors, par voie de réclamation contentieuse, demander ultérieurement l'abattement de 100 % sur les bénéfices provisoires déclarés au titre de la période écoulée entre le début d'activité et la fin de l'année civile. Toutefois, lorsque l'agriculteur reçoit la notification de l'aide par le préfet après le 31 décembre, mais avant l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration des bénéfices agricoles, une réclamation contentieuse n'est pas nécessaire pour demander l'application de l'abattement de 100 % sur ce bénéfice provisoire.

 3°  Cas du versement de la DJA en deux fractions
 
C'est l'exception depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004, le versement en une seule fois de la DJA étant la règle : voir l'étude «Installation».

Dans ce cas, l'abattement de 100 % ne peut s'appliquer qu'au titre d'un seul exercice, qui est celui de l'octroi du premier versement de la DJA. Par tolérance, il est, cependant, admis que le complément de dotation ne soit pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable ( BOI-BA-BASE-30-10-30,  210).

 4°  Cas du jeune agriculteur installé en société
 
L'abattement s'applique sur la quote-part de résultat revenant à l'associé jeune agriculteur au titre de l'exercice en cours à la date d'octroi de la DJA.

Si aucun exercice comptable n'est ouvert à la date de notification de l'aide, celle-ci doit être comptabilisée au titre du premier exercice ouvert, qui bénéficiera de l'abattement de 100 % ( BOI-BA-BASE-30-10-30,  200).

 5°  Cas des conjoints exploitants
 
L'administration admet que l'abattement de 100 % puisse s'appliquer sur l'intégralité du bénéfice imposable au nom du couple lorsque les époux exploitent une entreprise commune c'est-à-dire, en principe, lorsqu'ils exercent tous les deux leur activité et sont mariés sous le régime de la communauté.

Elle précise que « s'agissant des activités exercées dans le cadre d'une société (...) de personnes, les époux seront réputés coexploitants lorsque les parts de la société dans laquelle au moins l'un des deux exerce son activité professionnelle font partie de l'actif de la communauté. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, l'abattement s'applique, le cas échéant, distinctement au niveau des quotes-parts de résultat revenant à chacun des époux » ( BOI-BA-BASE-30-10-30,  150).