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| Portée de l'abattement et exercice concerné 1° Principe L'abattement de 100 % s'applique à la totalité du bénéfice de l'exercice en cours à la date d'octroi de la DJA, c'est-à-dire à la date à laquelle la décision d'octroi de l'aide a été notifiée à l'exploitant. 2° Cas d'un exercice d'une durée supérieure à 12 mois L'administration admet que l'abattement de 100 % puisse s'appliquer à l'intégralité du bénéfice imposable d'un exercice ayant une durée différente de 12 mois, mais uniquement s'il s'agit du premier exercice. Au vu de la rédaction de l'article 73 B du CGI, qui vise sans limitation « l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation », cette restriction pourrait, toutefois, manquer de base légale. En toutes hypothèses, l'abattement ne pourra pas s'appliquer au-delà du 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le premier exercice a été ouvert. Si l'exploitant a déposé un bilan fiscal provisoire pour l'assiette de l'impôt dû au titre des premiers mois d'activité, il convient de distinguer suivant la date de notification de l'aide (
3° Cas du versement de la DJA en deux fractions C'est l'exception depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004, le versement en une seule fois de la DJA étant la règle : voir l'étude «Installation». Dans ce cas, l'abattement de 100 % ne peut s'appliquer qu'au titre d'un seul exercice, qui est celui de l'octroi du premier versement de la DJA. Par tolérance, il est, cependant, admis que le complément de dotation ne soit pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable ( 4° Cas du jeune agriculteur installé en société L'abattement s'applique sur la quote-part de résultat revenant à l'associé jeune agriculteur au titre de l'exercice en cours à la date d'octroi de la DJA. Si aucun exercice comptable n'est ouvert à la date de notification de l'aide, celle-ci doit être comptabilisée au titre du premier exercice ouvert, qui bénéficiera de l'abattement de 100 % ( 5° Cas des conjoints exploitants L'administration admet que l'abattement de 100 % puisse s'appliquer sur l'intégralité du bénéfice imposable au nom du couple lorsque les époux exploitent une entreprise commune c'est-à-dire, en principe, lorsqu'ils exercent tous les deux leur activité et sont mariés sous le régime de la communauté. Elle précise que « s'agissant des activités exercées dans le cadre d'une société (...) de personnes, les époux seront réputés coexploitants lorsque les parts de la société dans laquelle au moins l'un des deux exerce son activité professionnelle font partie de l'actif de la communauté. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, l'abattement s'applique, le cas échéant, distinctement au niveau des quotes-parts de résultat revenant à chacun des époux » ( | |||||