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Loyauté des plateformes et information des consommateurs  Plus de 10 ans après la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 (la LCEN), la loi pour la République numérique du 7 octobre 2016 a présenté l'originalité d'un texte précédé d'une consultation citoyenne animé par le conseil national du numérique. Parmi les nombreux sujets traités, celle des plateformes numériques. Auparavant, la notion de plateforme en ligne ne faisait l'objet d'aucune définition juridique.



 non régulée et pourtant inévitablement associée aux opérateurs du numérique comme les moteurs de recherche, les places de marchés, les réseaux sociaux, les sites de partage, les sites collaboratifs, les magasins d'applications ou les comparateurs de prix, le gouvernement a souhaité mettre un terme à cette existence factuelle en introduisant dans le code de la consommation la notion « d'opérateurs de plateforme en ligne ».



 1°  Définition de l'opérateur de plateforme
 
Il s'agit de toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur ( C. consom., art. L. 111-7, I) :

- le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
- ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

 2°  Obligation de délivrance d'une information claire au consommateur
 
Tout opérateur de plateforme en ligne doit délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur ( C. consom., art. L. 111-7, II) :

- les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
- l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
- la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Le décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 précise les conditions d'application de ces dispositions à compter du 1er janvier 2018.

Il détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 quant aux conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d'accéder et sur le fonctionnement du service d'intermédiation qu'il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.

Les obligations d'information mises à la charge des opérateurs de plateformes numériques tiennent compte de la nature de leur activité, selon :

- qu'ils contribuent à la mise en relation de plusieurs parties (plateformes collaboratives, places de marché ou « marketplaces »...) ou,
- qu'ils se contentent de classer ou de référencer des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers (moteurs de recherche).
Ainsi :

- tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l'article L. 111-7 précise dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement. Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site et doit comporter un certain nombre d'informations ( C. consom., art. D. 111-7 en vigueur au 1er janv. 2018) ;
- tout opérateur de plateforme en ligne, dont l'activité consiste en la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service, doit préciser dans une rubrique directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site, sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, certaines informations ( C. consom., art. D. 111-7 en vigueur au 1er janv. 2018) ;
- tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation ( C. consom., art. D. 111-9 en vigueur au 1er janv. 2018).

 3°  Bonnes pratiques en cas de connexions multiples
 
A compter du 1er janvier 2019, les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse 5 millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile, doivent élaborer et diffuser aux consommateurs, des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7 du code de la consommation ( C. consom., art. L. 111-7-1)( C. consom., art. D. 111-15).

Un opérateur de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépassera ce seuil disposera d'un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec cette obligation.


 concernant la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service ( C. consom., art. L. 111-7, 2°), le nombre de connexions est déterminé au regard de la seule activité de mise en relation.



 c'est la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui avait disposé que toute personne qui exerce l'activité de commerce électronique doit assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services, un accès à un certain nombre d'informations (ses nom et prénoms, raison sociale, si elle est assujettie à la TVA, si son activité est soumise à un régime d'autorisation, etc.). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite aussi « loi Macron », a ensuite fait peser de nouvelles obligations d'information sur toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service ( C. consom., ex-art. L. 111-7). Cette mesure résultait du constat selon lequel, jusqu'à lors, les obligations du vendeur à distance à l'égard des consommateurs étaient clairement définies par les dispositions du code de la consommation (v. n°  50), alors que celles incombant aux « places de marché » et aux plateformes collaboratives n'étaient pas précisées.