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| Prévention des risques professionnels Les travailleurs temporaires bénéficient, comme tout salarié, des dispositions de la 4e partie du code du travail (relative à la santé et à la sécurité au travail).
C. trav., art. L. 4111-5
Une fois ce principe affirmé, la question se pose des interactions entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. S'agissant de l'intérim, la Cour de cassation a clairement partagé l'obligation patronale de sécurité en deux puisque selon elle : « l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques ».
Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 08-70.390, n° 2362 FS - P + B + R
En ce qui concerne la ligne de « démarcation », pour la Cour de cassation, celle-ci est fixée par 3 textes :
| | - l'article L. 1251-21 du code du travail (v. n° 37), qui prévoit que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail (...) pour ce qui a trait à la santé et la sécurité au travail ». Partant de ce texte, et s'agissant de la prévention des risques professionnels, c'est donc a priori l'entreprise utilisatrice qui se voit investie par principe, pendant la durée de la mission de l'intérimaire, de l'obligation de sécurité de résultat incombant normalement à l'employeur, et qui peut voir le cas échéant sa responsabilité mise en cause ; - l'article L. 1251-22 du code du travail, aux termes duquel « les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire » sauf « lorsque l'activité exercée par le travailleur temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée », car alors « les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice » (v. ci-après) ; - et enfin, l'article L. 1251-23 du code du travail, qui indique que « les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice » (sauf en ce qui concerne les « équipements de protection individuelle personnalisée, définis par convention ou accord collectif de travail », qui peuvent être fournis par l'entreprise de travail temporaire, v. ci-après). |
| conséquence pratique de cette ligne de partage de la prévention des risques professionnels : celle-ci délimite également la responsabilité des entreprises concourant à l'emploi d'intérimaires. Ce principe qui a été posé par la Cour de cassation devra, en pratique, être modulé au cas par cas. En cas de litige, sur la base de ces différentes dispositions, les juges devront examiner chaque situation, pour déterminer quelle entreprise a failli à ses obligations. Sans qu'il puisse y avoir de « déperdition » ou de « dilution » des responsabilités. En l'occurrence, chacune des entreprises peut donc se voir condamner à dédommager le travailleur temporaire pour chaque manquement aux règles de prévention.
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En posant le principe d'une obligation de sécurité incombant conjointement aux entreprises de travail temporaire et aux entreprises utilisatrices, la Haute Cour entend s'assurer que :
| | - les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices mettent en oeuvre les mesures de prévention qui s'imposent dans chaque situation, compte tenu des risques professionnels encourus (en effet, l'obligation de sécurité ne doit pas rester au plan théorique, mais chaque entreprise doit en assurer, à son niveau, l'effectivité) ; - chacune des entreprises puisse voir sa responsabilité engagée du fait du manquement à l'obligation de sécurité qui lui incombe. | Ces règles valent lorsqu'il s'agit de pointer le non-respect de l'obligation patronale de sécurité en dehors d'un AT/MP. Mais attention cependant : des règles de responsabilité différentes s'appliquent en cas d'accident du travail, voir nos 69 et suivants.
En vertu de l'article L. 1251-21 du code du travail, il est clair que l'entreprise utilisatrice, responsable des conditions d'exécution du travail, a vocation à jouer le « premier » rôle dans la prévention des risques professionnels. Notamment, le fait que ledit article L. 1251-21 rende cette entreprise responsable des conditions d'exécution de la mission au regard de la santé et de la sécurité au travail signifie bien que l'évaluation des risques lui incombe. C'est donc en toute logique le chef d'établissement d'accueil qui a l'obligation d'évaluer les risques, et de mettre en place les mesures de prévention nécessaires.
A cet égard, on rappellera que l'entreprise utilisatrice doit indiquer à l'ETT si le poste à occuper comporte des travaux exposant à des risques particuliers (et ce, dès la signature du contrat de mise à disposition, v. n° 15). D'autre part, elle doit dresser une liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés, car cette liste conditionne l'obligation de dispenser une formation « renforcée » (v. n° 41).
Par la suite, les obligations relatives à la surveillance médicale renforcée lui incombent ( C. trav., art. L. 1251-22) (v. n° 40), ainsi que celles relatives à la fourniture des EPI ( C. trav., art. L. 1251-23) (v. n° 42), et celles relatives à l'information et à la formation des travailleurs ( C. trav., art. L. 4141-2 et L. 4154-2) (v. n° 41). On voit bien le rôle essentiel qu'elle est amenée à jouer.
| les salariés intérimaires doivent bénéficier d'une protection accrue en matière de prévention des risques professionnels. Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, en particulier concernant la santé et la sécurité au travail.
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Accord, 3 mars 2017
Le programme annuel de prévention des risques doit fixer la liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir « afin de satisfaire, notamment à l'information et à la formation des salariés temporaires ».
C. trav., art. R. 4612-8
Enfin, l'entreprise utilisatrice doit transmettre à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l'établissement par cette dernière des déclarations relatives à la pénibilité (v. sur ce point l'étude «Pénibilité au travail»).
C. trav., art. L. 4161-1
| selon l'article L. 1251-21 du code du travail, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, « telles qu'elles sont déterminées par les mesures législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux lieux du travail ». Ce point est important car les obligations de l'entreprise utilisatrice ne se limitent pas au seul champ du respect des dispositions légales ou réglementaires. Les dispositions conventionnelles doivent également être appliquées et respectées.
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S'agissant du règlement intérieur et des consignes de sécurité, voir n° 45.
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