34

| Régime de frais de santé Régime applicable à compter du 1-1-2016 pour une durée de 2 ans [régime prorogé jusqu'au 31-12-2022 et également applicable aux établissements d'enseignement privé à distance à compter du 1-1-2018 ( Accord du 4-7-2017 non étendu)].
1° Organisme assureur et gestionnaire recommandé : Humanis Prévoyance [et Harmonie Mutuelle à compter du 1-1-2018 ( Accord du 4-7-2017 non étendu)].
| les établissements ayant mis en place des garanties de frais de santé avant le 1-1-2016 doivent notamment vérifier que chaque garantie est au moins égale [supérieure ou égale ( Accord du 4-7-2017 non étendu)] à celles prévues par le régime et que la participation patronale est au moins égale à 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire (v. ci-après).
|
2° Bénéficiaires : l'ensemble des salariés (salariés en activité, en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisé par la SS, en congé de maternité ou de paternité, en formation).
| certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ci-après).
|
Outre les salariés précaires visés par la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), le personnel enseignant à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 65 h d'activité/mois (durée mensuelle appréciée sur la durée totale du contrat pour les contrats < 12 mois et sur la durée annuelle pour les contrats de 12 mois et plus), peut demander à bénéficier du versement santé en lieu et place du régime de frais de santé.
3° Cotisations exprimées en % du PMSS. Prise en charge par l'employeur de 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire.
| un fonds de solidarité, financé par un prélèvement de 3 % des cotisations du régime, est mis en place au profit des établissements adhérant à l'un des organismes recommandés.
|
a) Jusqu'au 31-12-2017
| | Régime de base obligatoire | Option |
|---|
| Régime général | 1,09 %
| 2,68 %
| | Régime local Alsace-Moselle | 0,60 %
| 2,22 %
| (1) Cotisation due si l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'établissement prévoit la souscription à cette option à titre obligatoire.
|
|
Taux maintenus pendant 2 ans à compter du 1-1-2016.
| le salarié a la faculté d'étendre la garantie à ses ayants droit et/ou de souscrire à l'option si celle-ci n'est pas obligatoire dans l'établissement. Les cotisations (taux non reproduits ci-après) sont alors à sa charge exclusive.
|
b) A compter du 1-1-2018 (Accord du 4-7-2017 non étendu)
Exonération de cotisation pendant 1 an pour les salariés en congé parental à temps plein.
1. Cotisation du régime de base obligatoire (A)
| | Taux |
|---|
| Régime général | 0,98 %
| | Régime local Alsace-Moselle | 0,36 %
| (1) La part de la cotisation due par le salarié est égale au maximum à la différence entre le montant de la cotisation du régime local et 50 % du montant de la cotisation du régime général pris en charge par l'employeur.
|
|
2. Cotisations complémentaires obligatoires : dans l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise, possibilité d'améliorer le régime de base A en souscrivant :
| | - à l'une des options pour le salarié seul ; - à la couverture des ayants droit du salarié au régime de base A ou à l'une des options (même niveau que le salarié) ; - à la cotisation « famille obligatoire » du régime de base A ou de l'une des options. | Prise en charge par l'employeur de 50 % des cotisations complémentaires obligatoires.
| Structure de la cotisation | Régime général | Régime local Alsace-Moselle |
|---|
| Régime de base A | Option B | Option C | Option D | Régime de base A | Option B | Option C | Option D |
|---|
Salarié seul
| 0,98 %
| 1,60 %
| 1,91 %
| 2,27 %
| 0,36 %
| 0,97 %
| 1,28 %
| 1,65 %
| Extension de la garantie aux ayants droit :
| | | - conjoint, pacsé, concubin |
| 1,08 %
| 1,76 %
| 2,10 %
| 2,49 %
| 0,40 %
| 1,05 %
| 1,39 %
| 1,81 %
| | 0,61 %
| 1,03 %
| 1,23 %
| 1,44 %
| 0,23 %
| 0,64 %
| 0,83 %
| 1,05 %
| | 2,77 %
| 3,82 %
| 4,56 %
| 5,37 %
| 0,86 %
| 2,33 %
| 3,06 %
| 3,91 %
| Famille obligatoire
| 1,77 %
| 2,91 %
| 3,47 %
| 4,10 %
| 0,66 %
| 1,78 %
| 2,33 %
| 3,00 %
| (1) Cotisation du régime de base obligatoire. (2) Cotisation gratuite à partir du 3e enfant.
|
|
| le salarié a la faculté d'étendre la garantie à ses ayants droit et/ou de souscrire à l'une des options si celles-ci ne sont pas obligatoires dans l'entreprise. Les cotisations (taux non reproduits ci-après) sont alors à sa charge exclusive.
|
4° Prestations : remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS en matière de frais de santé et d'actes de prévention + garantie assistance santé. Le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité.
Accord du 22-9-2015 étendu par arrêté du 11-12-2015, JO 17-12-2015, applicable à compter du 1-1-2016 pour une durée de 2 ans modifié par avenant n° 1 du 29-6-2016 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 30-4-2017, applicable à compter de sa signature et remplacé par accord du 4-7-2017 non étendu, applicable à compter du 1-1-2018 pour une durée de 5 ans |