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Régime de frais de santé  Régime applicable à compter du 1-1-2016 pour une durée de 2 ans [régime prorogé jusqu'au 31-12-2022 et également applicable aux établissements d'enseignement privé à distance à compter du 1-1-2018 ( Accord du 4-7-2017 non étendu)].



 1°  Organisme assureur et gestionnaire recommandé : Humanis Prévoyance [et Harmonie Mutuelle à compter du 1-1-2018 ( Accord du 4-7-2017 non étendu)].


 les établissements ayant mis en place des garanties de frais de santé avant le 1-1-2016 doivent notamment vérifier que chaque garantie est au moins égale [supérieure ou égale ( Accord du 4-7-2017 non étendu)] à celles prévues par le régime et que la participation patronale est au moins égale à 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire (v. ci-après).


 2°  Bénéficiaires : l'ensemble des salariés (salariés en activité, en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisé par la SS, en congé de maternité ou de paternité, en formation).


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ci-après).

Outre les salariés précaires visés par la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun»), le personnel enseignant à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 65 h d'activité/mois (durée mensuelle appréciée sur la durée totale du contrat pour les contrats < 12 mois et sur la durée annuelle pour les contrats de 12 mois et plus), peut demander à bénéficier du versement santé en lieu et place du régime de frais de santé.

 3°  Cotisations exprimées en % du PMSS. Prise en charge par l'employeur de 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire.



 un fonds de solidarité, financé par un prélèvement de 3 % des cotisations du régime, est mis en place au profit des établissements adhérant à l'un des organismes recommandés.


a) Jusqu'au 31-12-2017 

 Régime de base obligatoireOption  
Régime général1,09 %
2,68 %
Régime local Alsace-Moselle0,60 %
2,22 %
(1) Cotisation due si l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'établissement prévoit la souscription à cette option à titre obligatoire.

Taux maintenus pendant 2 ans à compter du 1-1-2016.


 le salarié a la faculté d'étendre la garantie à ses ayants droit et/ou de souscrire à l'option si celle-ci n'est pas obligatoire dans l'établissement. Les cotisations (taux non reproduits ci-après) sont alors à sa charge exclusive.


b) A compter du 1-1-2018 (Accord du 4-7-2017 non étendu) 

Exonération de cotisation pendant 1 an pour les salariés en congé parental à temps plein.

1.   Cotisation du régime de base obligatoire (A)



 Taux
Régime général0,98 %
Régime local Alsace-Moselle0,36 %  
(1) La part de la cotisation due par le salarié est égale au maximum à la différence entre le montant de la cotisation du régime local et 50 % du montant de la cotisation du régime général pris en charge par l'employeur.


2.   Cotisations complémentaires obligatoires : dans l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise, possibilité d'améliorer le régime de base A en souscrivant :

- à l'une des options pour le salarié seul ;
- à la couverture des ayants droit du salarié au régime de base A ou à l'une des options (même niveau que le salarié) ;
- à la cotisation « famille obligatoire » du régime de base A ou de l'une des options.
Prise en charge par l'employeur de 50 % des cotisations complémentaires obligatoires.



Structure de la cotisationRégime généralRégime local Alsace-Moselle
Régime de base AOption BOption COption DRégime de base AOption BOption COption D
Salarié seul
0,98 %  
1,60 %
1,91 %
2,27 %
0,36 %  
0,97 %
1,28 %
1,65 %
Extension de la garantie aux ayants droit :
- conjoint, pacsé, concubin
1,08 %
1,76 %
2,10 %
2,49 %
0,40 %
1,05 %
1,39 %
1,81 %
- enfant  
0,61 %
1,03 %
1,23 %
1,44 %
0,23 %
0,64 %
0,83 %
1,05 %
- famille
2,77 %
3,82 %
4,56 %
5,37 %
0,86 %
2,33 %
3,06 %
3,91 %
Famille obligatoire
1,77 %
2,91 %
3,47 %
4,10 %
0,66 %
1,78 %
2,33 %
3,00 %
(1) Cotisation du régime de base obligatoire.
(2) Cotisation gratuite à partir du 3e enfant.



 le salarié a la faculté d'étendre la garantie à ses ayants droit et/ou de souscrire à l'une des options si celles-ci ne sont pas obligatoires dans l'entreprise. Les cotisations (taux non reproduits ci-après) sont alors à sa charge exclusive.


 4°  Prestations : remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS en matière de frais de santé et d'actes de prévention + garantie assistance santé. Le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité.

Accord du 22-9-2015 étendu par arrêté du 11-12-2015, JO 17-12-2015, applicable à compter du 1-1-2016 pour une durée de 2 ans modifié par avenant n° 1 du 29-6-2016 étendu par arrêté du 28-4-2017, JO 30-4-2017, applicable à compter de sa signature et remplacé par accord du 4-7-2017 non étendu, applicable à compter du 1-1-2018 pour une durée de 5 ans