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| Application de l'interdiction de récupérer les absences pour maladie Selon l'article L. 3121-50 (anc. art. L. 3122-27) du code du travail, seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite de la fermeture de l'entreprise pour intempérie, force majeure ou pont. Cet article est applicable aux salariés en forfait jours. En effet, l'article L. 3121-62 du code du travail qui énumère les dispositions sur la durée du travail dont sont exclus les salariés en forfait jours ne vise pas l'article L. 3121-50.
Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-18.762, n° 2207 FS - P + B
En conséquence, l'employeur ne peut pas faire récupérer les jours d'absence pour maladie du salarié en forfait jours. En l'espèce, le forfait jours était couplé avec l'octroi de jours RTT. En cas d'absence pour maladie sur un mois donné, l'employeur supprimait un nombre équivalent de jours RTT. Cette pratique est interdite par la Cour de cassation car cela revient à faire récupérer les heures perdues pour maladie.
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