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| Participation obligatoire d'une personne privée au capital social des SEML Dans la définition des SEML, il est précisé que les collectivités locales et leurs groupements « s'associent à une ou plusieurs personnes privées et éventuellement à d'autres personnes publiques » ( CGCT, art. L. 1521-1, al. 1er). La loi lie donc explicitement la constitution d'une SEML à la présence parmi les associés d'au moins une personne privée, physique ou morale. A contrario, la seule présence de personnes publiques aux côtés des collectivités locales et de leurs groupements est illicite ( Circ. 16 juill. 1985, § 2.1.3).
Le minimum de la participation au capital social des actionnaires autres que les collectivités locales et leurs groupements est de 15 % ( CGCT, art. L. 1522-2).
La participation obligatoire d'actionnaires privés au capital des SEML les maintient dans le droit commun de la commande publique, de sorte qu'elles ne peuvent intervenir pour une collectivité, actionnaire ou non, qu'après une procédure de mise en concurrence, sans pouvoir bénéficier d'une dispense au titre des prestations intégrées (v. n° 77).
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