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| Indemnités de licenciement
1° Montant : indemnité due sauf faute grave ou lourde après 1 an de présence continue.
| Ancienneté | Indemnité |
|---|
< 10 ans
| 2/10 mois par année d'ancienneté à compter de la 1re
| ≥10 ans
| 2/10 mois par année d'ancienneté à compter de la 1re + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
|
|
2° Base de calcul : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois (primes comprises) ou, selon le plus avantageux pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification annuelle ou exceptionnelle prise en compte prorata temporis).
Titre VII, art. 7-3 |