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| Statut du travail de soirée Les établissements de vente au détail de biens et de services situés dans les zones touristiques internationales peuvent, uniquement par accord collectif, reporter le début de la période de nuit jusqu'à 24 heures. Si la période de nuit débute après 22 heures, elle est d'au moins 7 heures consécutives et comprend l'intervalle entre minuit et 7 heures.
Les précisions qui suivent sont d'ordre public.
Les heures effectuées entre 21 heures et le début de la période de nuit sont rémunérées au moins le double de la rémunération due normalement et ouvrent droit à un repos compensateur équivalent en temps.
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler entre 21 heures et 24 heures.
Une entreprise ne peut pas prendre en considération le refus d'un salarié de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher.
Les salariés qui refusent de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire pendant l'exécution de leur contrat de travail.
Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Certaines des garanties prévues pour les salariés bénéficiaires de la qualité de « travailleur de nuit » sont étendues à ceux qui accomplissent, entre 21 heures et le début du travail de nuit, le nombre d'heures définies à l'article L. 3122-5 du code du travail (v. n° 133). Il s'agit des garanties suivantes :
| | - le refus d'affectation à un poste de travail en soirée en raison d'une obligation familiale impérieuse (garde d'un enfant ou prise en charge d'une personne dépendante) ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ( C. trav., art. L. 3122-12) ; |
| à noter que cette garantie s'applique déjà sans justification particulière et dès la 1re heure de travail en soirée.
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En outre, le salarié en poste de travail en soirée peut demander son affectation à un poste de jour pour ces mêmes raisons d'obligations familiales impérieuses ( C. trav., art. L. 3122-12) ;
| | - la consultation du médecin du travail s'impose avant toute décision importante sur la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de soirée ( C. trav., art. L. 3122-10) ; - le travailleur en soirée bénéficie de la surveillance médicale particulière des travailleurs de nuit ( C. trav., art. L. 3122-11) ; - le travailleur en soirée qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, ou celui qui - à l'inverse - souhaite occuper un travail en soirée dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi de sa catégorie ou un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles équivalents ( C. trav., art. L. 3122-13) ; - lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, le salarié est transféré définitivement ou temporairement sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. La décision de rompre le contrat de travail, pour inaptitude médicalement constatée au travail en soirée, est justifiée par l'employeur par l'impossibilité de proposer un poste ou par le refus par le salarié d'accepter le poste proposé ( C. trav., art. L. 3122-14). | Le nombre des heures, effectuées en travail de nuit ou en travail en soirée, est comptabilisé au cours d'une même période et cumulé pour appliquer les garanties énumérées ci-dessus, ainsi que pour attribuer la qualité de « travailleur de nuit ».
C. trav., art. L. 3122-4 |