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  <date>2017-11-29T12:54:06.066Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>HOET</nom>
    <prenom>Alexandre</prenom>
    <telephone>0437471622</telephone>
    <email>ahoet@capio.fr</email>
    <fonction>Chargé de mission RH</fonction>
    <service>DRH groupe</service>
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    <identifiant>ELGFTL94Z</identifiant>
    <login>ahoet@capio.fr</login>
    <ise>4139911</ise>
    <raison>GIE CAPIO GESTION  </raison>
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    <tocId>Z2200-147-REF232</tocId>
    <tocTitle>7 - Rupture conventionnelle avec les salariés bénéficiant d'une protection particulière contre le licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2200</docId>
    <docTitle>Rupture conventionnelle</docTitle>
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  <message type="question" objet="Rupture conventionnelle - Salariée enceinte">Il serait intéressant, pour des raisons de clarté et d'illustration concrète, d'indiquer dans cette étude la même jurisprudence de la C. Cass que celle citée dans l'étude relative à la maternité et au contrat de travail, en ces termes :

Une rupture conventionnelle du contrat peut être signée pendant les périodes de suspension du contrat de travail liées au congé de maternité ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration du congé de maternité. La législation protectrice contre le licenciement d'une femme enceinte ou en congé de maternité n'empêche pas une rupture conventionnelle du contrat dès lors qu'il n'y a pas de vice du consentement ni fraude de l'employeur ( Cass. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149, n° 512 FS - P + B).</message>
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