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  <date>2017-11-06T15:23:04.686Z</date>
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    <tocTitle>22 - Aménagements du temps de travail</tocTitle>
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    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Produits alimentaires élaborés : industries</docTitle>
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  <message type="question" objet="Difficulté d'interprétation de l'article 38 de la CCN produits alimentaires élaborés industriels ">Bonjour, 
Le texte intégral de la CCN produits alimentaires élaborés industriels prévoit ce qui suit pour la modulation de type I (aménagement de la durée du travail) :
"Traitement des heures travaillées au-delà des 35 heures hebdomadaires
Les heures travaillées effectivement au-delà de 35 heures hebdomadaires en période haute dans la limite conventionnelle ou celle déterminée par accord d'entreprise ou d'établissement sont compensées par du repos en période basse. Ce sont des heures supplémentaires majorées selon les dispositions légales. Leur payement s'effectue mensuellement. "
Ce paragraphe (et notamment la majoration et le paiement mensuel des heures effectuées au delà de 35h) étant en totale contradiction avec les autres dispositions de cette CCN sur la modulation de type I ainsi qu'avec l'esprit général de la modulation, je m'interroge sur la possibilité que les rédacteurs aient pu commettre une erreur rédactionnelle au moment d'écrire le paragraphe 4.4.1 de l'article 38 (et plus précisément le morceau de phrase ci-dessus). 
Les dispositions reprises ci-dessus semblent inapplicables en l'état et ne permettent pas à l'entreprise de savoir comment traiter les heures travaillées au-delà de 35 heures comprises dans la fourchette de modulation.
La thèse de l'erreur rédactionnelle semble d'autant plus probable que le texte n'est pas le même pour la modulation de type 2. 
Vous a-t-on déjà remonté des difficultés d'application au sujet de cet article ? Disposez-vous de précisions à ce sujet ? 
Vous remerciant par avance de votre retour, je vous souhaite bonne réception du présent message.
Bien à vous.
Élodie HOLZMANN, Avocat 



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