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Nouveauté 16 nov. 2017
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Prime d'ancienneté  



 1°  Taux : 3 % par période de 3 ans avec un maximum de 15 % après 15 ans de présence effective. L'ancienneté est comptée à compter du jour d'entrée dans l'établissement quel que soit l'emploi du début.

 2°  Base de calcul : salaire minimum de l'emploi.

 3°  Spécificités des commerces et services de petits animaux familiers : 
- l'ancienneté à prendre en compte est l'ancienneté acquise au service du même employeur à compter du 18-8-94 (date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3-8-94 portant élargissement de la CCN aux commerces de détail des animaux familiers) ;
- la prime n'est pas versée si le salaire réel de l'intéressé est supérieur ou égal à la somme du salaire minimum garanti conventionnel du coefficient et de la prime d'ancienneté calculée sur ce même salaire minimum. Si le salaire réel est inférieur à ce calcul, l'employeur doit procéder au versement du différentiel à titre de prime d'ancienneté ou, le cas échéant, au versement intégral de la prime d'ancienneté ;
- l'application de la prime d'ancienneté doit être indiquée sur le bulletin de salaire.

 4°  Dispositions transitoires pour les associations des services aux animaux de compagnie (secteur 3) applicables du 30-6-2017 au 30-6-2020 
a) Champ d'application de l'accord du 30-6-2017 non étendu : les associations du secteur 3, tel que défini par l'avenant n° 12 du 7-4-2016 relatif au champ d'application professionnel de la convention et entré en vigueur le 18-11-2016 (v. n°  1), ayant pour objet la protection des animaux, ou un autre objet mais entrant dans au moins une des activités du secteur 3 notamment celles reposant sur l'accomplissement de services de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement d'animaux en vue de leur adoption.

Ne sont pas visées, les associations appliquant avant le 18-11-2016 :

- les dispositions conventionnelles relatives à la prime d'ancienneté ;
- des dispositions relatives à une prime d'ancienneté plus favorables que celles de la convention.

b) Salariés concernés : ceux dont le salaire réel est égal au salaire minimum conventionnel, sans être inférieur au montant du SMIC.

c) Modalités transitoires d'application de la prime d'ancienneté : les pourcentages sur la base desquels sont calculées les primes d'ancienneté évolueront par 1/3 sur 3 ans pour atteindre ensuite le pourcentage conventionnellement fixé (v. ci-avant).

L'ancienneté à prendre en compte est celle acquise au service d'un même employeur à la date du 18-11-2016.



 Exemple :   soit un salarié d'une association telle que définie ci-avant ayant une ancienneté de 9 ans calculée au 18-11-2016. L'article 9.2 de la CCN prévoit dans ce cas, une prime d'ancienneté de 9 % calculés sur le salaire minimum de l'emploi. En conséquence, le salarié percevra (en % du salaire minimum de l'emploi) :

- la 1re année de versement : 3 % ;
- la 2e année : 6 % ;
- la 3e année : 9 % ;
- à partir de la 4e année, le salarié ayant alors 12 ans d'ancienneté, percevra automatiquement comme prévu à l'article 9.2, 12 %.
NDLR : précisons que nous avons interrogé l'Union nationale des syndicats de services des animaux familiers (UNSSAC) afin d'obtenir des informations complémentaires sur les modalités de mise en oeuvre de cet accord. Nous sommes dans l'attente de ces précisions.

Art. 9.2
Avenant n° 6 du 10-6-96 étendu par arrêté du 29-8-96, JO 11-9-96
Accord du 30-6-2017 non étendu, applicable à compter du 30-6-2017 (date de sa signature) pour une durée de 3 ans