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| Objet du PLS Le décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 a créé un prêt locatif social, régi par les articles R. 331-17 et suivants. Ce prêt sans subvention s'adresse aussi bien aux bailleurs sociaux qu'aux investisseurs privés. Il est destiné à financer des opérations correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs à ceux du prêt locatif à usage social (PLUS). Il est assorti d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'un taux de TVA réduit. Le nombre de PLS distribués chaque année dépend de l'enveloppe que l'État souhaite consacrer à ce financement (v. n° 112).
Compte tenu de ses caractéristiques (plafonds de ressources et conventionnement à l'APL), le PLS est éligible au titre des logements locatifs sociaux retenus pour l'application du seuil de 20 % prévu à l'article L. 302-5 du CCH modifié par la loi SRU : voir l'étude «Programmes locaux de l'habitat (PLH)».
Face à la très forte demande de PLS, une circulaire de la DGUHC insiste sur le fait que les objectifs PLS ne doivent pas se réaliser au détriment de ceux assignés en PLUS et PLA-I. A défaut, une partie des projets envisagés en PLS devra être transformée en opérations PLUS ou PLA-I afin de respecter l'objectif prescrit dans le cadre du plan de cohésion sociale ( Circ. UHC/IUH2 2005-58, 19 sept. 2005 : BO min. Équip., n° 2005/20).
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