§ 3 : Travaux sur existants
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Écrire à la rédaction
Application de la garantie décennale aux travaux sur existants  En principe, la garantie décennale ne concerne que les désordres affectant l'ouvrage lui-même. Toutefois, la mise en oeuvre de ce principe s'avère délicate en cas de travaux sur existants, puisque, par définition, les ouvrages neufs sont destinés à former un tout indivisible avec l'immeuble auquel ils s'incorporent. La responsabilité des constructeurs sera, dans ce cas, amenée à s'appliquer aux dommages causés aux existants, lesquels seront assimilés à un ouvrage au sens de l'article   1792 du code civil ( Cass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-11.996, n° 624 P : Bull. civ. III, n° 70 : JCP éd. N 1994, II, p. 305 : Defrénois, 30 juin 1994, I, n° 81, p. 879 et note P. Dubois CE, 22 juin 1994, n° 75165).

  Bibliographie : 
A. Valdès, Les travaux réalisés sur des ouvrages existants, Administrer, juin 2006, n° 389.