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| Non-concurrence
1° Salariés concernés : salariés ayant une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois à la date de la rupture du contrat de travail (période d'essai comprise). 2° Clause écrite : dans le contrat de travail ou dans un avenant. Elle doit être limitée dans l'espace en tenant compte de l'environnement urbain ou rural de l'établissement de l'employeur. En cas de coiffure à domicile, prise en compte de la zone de chalandise. Dans des contrats en alternance (impliquant une alternance entre le temps passé en entreprise et le temps passé en formation), impossibilité de conclure des clauses de non-concurrence. 3° Durée maximum de l'interdiction de non-concurrence : 12 mois à compter de la cessation effective des relations de travail. 4° Contrepartie financière : versement mensuel à compter de la cessation effective des relations de travail. Le montant ne doit pas être dérisoire. 5° Renonciation : faculté de renoncer à la clause de non-concurrence pendant toute la durée du contrat de travail et au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la notification de la rupture du contrat de travail. Cette renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec A/R ou par lettre remise en main propre contre décharge. | |||||