28
| En présence d'un accord collectif fixant une période d'essai inférieure à la durée maximale légale 1° Si la branche a conclu un accord collectif après le 27 juin 2008 Dans la mesure où le code du travail ne fixe que des maxima, les partenaires sociaux sont libres de convenir de durées d'essai plus courtes par accord de branche ou d'entreprise dès lors que celui-ci a été conclu après la date de publication de la loi. Le contrat de travail, s'il prévoit une période d'essai, pourra en fixer une d'une durée égale ou inférieure à la période d'essai conventionnelle. 2° Si la branche n'a pas conclu de nouvel accord collectif après le 27 juin 2008 A titre transitoire, la loi de modernisation du marché du travail avait précisé que les dispositions des accords de branche fixant des durées plus courtes et conclus avant la date de publication de la loi restaient applicables jusqu'au 30 juin 2009. Jusqu'à cette date, si une période d'essai était prévue dans le contrat de travail, elle ne pouvait excéder la durée de la période d'essai conventionnelle. Depuis le 1er juillet 2009, la période d'essai plus courte contenue dans l'accord a cessé de s'appliquer. Les durées légales s'appliquent alors sauf si l'entreprise conclut un accord prévoyant des durées plus courtes ou insère dans les contrats de travail des nouveaux embauchés des durées plus courtes. Sur les incidences au 1er juillet 2009 sur les durées de renouvellement (v. n° 51). | |||