Section 3 : Licenciement, départ à la retraite
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Indemnité de licenciement  

 1°  Montant 


a)  Jusqu'au 31-5-2017


1.   Indemnité de licenciement pour motif autre qu'économique,

due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 2 ans d'ancienneté (à partir de 5 ans d'ancienneté pour les cadres), sous réserve de l'indemnité légale plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).



CatégorieAnciennetéIndemnité (calcul par tranche)
Dispositions générales
Jusqu'à 5 ans
1/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Après 5 ans et jusqu'à 15 ans
2/10 mois par année à compter de la 6e
Au-delà de 15 ans
3/10 mois par année à compter de la 16e
Cadres
Jusqu'à 15 ans
3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Au-delà de 15 ans
5/10 mois par année à compter de la 16e


2.   Indemnité de licenciement pour motif économique,

due à partir de 2 ans d'ancienneté (à partir de 5 ans d'ancienneté pour les cadres), sous réserve de l'indemnité légale plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).



CatégorieAnciennetéIndemnité  
Dispositions générales
Jusqu'à 10 ans
2/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
A partir de 10 ans
3,34/10 mois par année (soit 2/10 mois + 2/15 mois par année)
Cadres
Jusqu'à 10 ans
3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Après 10 ans et jusqu'à 15 ans
3,34/10 mois par année (soit 2/10 mois + 2/15 mois par année)
Au-delà de 15 ans
5/10 mois par année à compter de la 16e
(1) Indemnité calculée par tranche selon les fédérations patronales.


b) A compter du 1-6-2017 (Avenant du 11-5-2017 non étendu) : indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d'ancienneté. 


1.   Cas général



CatégorieAncienneté  Indemnité
Dispositions générales
Jusqu'à 10 ans
2/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
A partir de 10 ans
3,34/10 mois par année à compter de la 11e année (soit 2/10 mois + 2/15 mois par année)
Cadres
Jusqu'à 5 ans
2/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
A partir de 5 ans et jusqu'à 15 ans
3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Au-delà de 15 ans
3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise + 5/10 mois par année à compter de la 16e
(1) Il convient de tenir compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.


2.   Licenciement pour motif économique des cadres



CatégorieAnciennetéIndemnité
Cadres
Moins de 5 ans
Voir indemnité ci-avant
A partir de 5 ans et jusqu'à 10 ans
3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans
3,34/10 mois par année à compter de la 11e année (soit 2/10 mois + 2/15 mois par année)
Au-delà de 15 ans
5/10 mois par année à compter de la 16e


 2°  Base de calcul : salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois (prime ou gratification annuelle prise en compte prorata temporis), selon le plus favorable pour le salarié

En cas de licenciement d'un cadre suivant un déclassement précédemment accepté, l'indemnité est calculée sur la base du salaire antérieur, revalorisé en fonction des augmentations de salaires intervenues depuis le déclassement à condition que les fonctions précédentes aient été occupées au moins pendant 12 mois [disposition supprimée ( Avenant du 11-5-2017 non étendu)].

Art. 21 modifié par avenant du 7-7-2003 étendu par arrêté du 6-10-2003, JO 15-10-2003, applicable à compter du 1-7-2003 et par avenant du 11-5-2017 non étendu, applicable à compter du 1-6-2017, sans dérogation possible par accord d'entreprise
Avenant cadres, art. 7 modifié par avenant du 7-7-2003 étendu par arrêté du 6-10-2003, JO 15-10-2003, applicable à compter du 1-7-2003, et par avenant du 11-5-2017 non étendu, applicable à compter du 1-6-2017, sans dérogation possible par accord d'entreprise