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Date d'arrêt des textes : 15 juillet 2017


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Section 1 : Champ d'application
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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Entreprises de la publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77-10 « Créateurs et intermédiaires en publicité » et 77-11 « Régies publicitaires » de la nomenclature INSEE de 1973.


 pour une référence aux codes NAF 2008, v. n°  21.

Art. 1