Chapitre 1 Champ d'application de l'étude d'impact d'une installation classée

Section 1 :  Installations classées soumises à autorisation concernées
1

Écrire à la rédaction
Installations classées soumises systématiquement à étude d'impact  

 1°  Projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique
 
Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire ( C. envir., art. L. 122-1).

L'évaluation environnementale est un processus constitué des trois éléments suivants :

- élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé « étude d'impact » ;
- la réalisation des consultations de l'autorité environnementale, des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet et du public ;
- l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage ( C. envir., art. L. 122-1).
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 énumère les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau ( C. envir., art. R. 122-2 et R. 122-2, ann.).

Les installations classées pour la protection de l'environnement font partie des catégories de projet listées dans ce tableau, aux côtés, entre autres, des installations nucléaires de base, infrastructures de transport, barrages, systèmes d'assainissement, récifs artificiels, forages géothermiques, exploitations minières, éoliennes en mer, travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, etc.

 2°  Installations classées soumises systématiquement à évaluation environnementale
 
Sont soumises à évaluation environnementale systématique les catégories d'installations classées soumises au régime de l'autorisation suivantes ( C. envir., art. R. 122-2 et R. 122-2, ann.) :

- installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de l'environnement (installations IED rubriques 3000) ;
- installations mentionnées à l'article L. 515-32 du code de l'environnement (installations Seveso) ;
- carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 et leurs extensions supérieures ou égales à 25 ha ;
- parcs éoliens soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2980 ;
- élevages bovins soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2101 (élevages de veaux de boucherie ou bovins à l'engraissement, vaches laitières) ;
- stockage géologique de CO2 soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2970.

 3°  Installations classées soumises systématiquement à étude d'impact
 
Le processus d'évaluation environnementale oblige le porteur de projet/maître d'ouvrage/exploitant à élaborer une étude d'impact ( C. envir., art. L. 122-1).

Par conséquent, les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale de façon systématique, sont des projets soumis systématiquement à étude d'impact.