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| Sommes légalement non assujetties Certains éléments de rémunérations sont expressément exonérés de forfait social alors qu'ils répondent au double critère d'assujettissement à cette taxe : exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et assujettissement à la CSG.
CSS, art. L. 137-15 Circ. DSS/SD5B/2008/387, 30 déc. 2008 Lettre-circ. ACOSS n° 2010-012, 21 janv. 2010
Il s'agit :
| | - de l'attribution de stocks-options et actions gratuites. Ces avantages sont déjà soumis à une contribution patronale spécifique ( CSS, art. L. 137-13) ; | Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Actionnariat».
| | - du financement de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances, dans les entreprises de moins de 50 salariés ( C. tourisme, art. L. 411-9) ; - des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social exonérées de cotisations sociales mais soumises à CSG. Sont donc exonérées de forfait social :| | • les indemnités de licenciement ; • les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (licenciement ou départ volontaire) ; | - les indemnités de mise à la retraite ; - les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, des dirigeants ou des personnes mentionnées à l'article 80 ter du CGI ; - les dommages-intérêts versés par l'employeur sur décision de justice en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier. | Concernant les indemnités de rupture conventionnelle, se reporter au n° 4 de la présente étude.
Les allocations de chômage partiel sont considérées comme des revenus de remplacement ; de ce fait, elles n'entrent pas dans le champ d'application du forfait social.
Les sommes exonérées à la fois de CSG et de cotisations de sécurité sociale (participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant, avantages attribués par le comité d'entreprise...) ne sont pas assujetties au forfait social.
L'indemnisation de l'activité partielle n'entre pas dans le champ du forfait social, car il s'agit d'un revenu de remplacement.
Le forfait social n'est pas applicable sur les contributions destinées au financement des avantages (préretraite et cessation d'activité anticipée) versés dans le cadre du congé de fin d'activité des conducteurs routiers.
| le congé de fin d'activité est institué par les accords de branches du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans et du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs.
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L'exonération de forfait social s'applique aux avantages versés dans le secteur du transport pour les départs en congé de fin d'activité effectués jusqu'au 31 décembre 2017.
L. n° 2016-1827, 23 déc. 2016, art. 8 : JO, 24 déc. |