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Consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ex-CDCEA)  La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture a prévu la création, dans chaque département, d'une commission de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) dont les compétences sont élargies, par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, aux espaces naturels et forestiers. La CDCEA est, à cette occasion, rebaptisée commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ( C. rur., art. L. 112-1-1, al. 1er, mod. par L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 25). Toute élaboration d'un SCOT ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise à l'avis de la commission depuis le 20 février 2011. Bien que les textes ne précisent pas à quel moment l'avis de la commission doit intervenir, cet avis, pour être opérant, doit être formulé sur le projet de SCOT arrêté, c'est-à-dire lorsque les principales orientations du SCOT en matière de consommation ou de protection des espaces agricoles ont été déterminées ( Circ. DGPAAT/SDB/C2012-3008, 9 févr. 2012, 2.1, a).

La commission est saisie par le président de l'EPCI compétent qui conduit la procédure ( C. urb., art. R. 143-2). Elle rend son avis au plus tard 3 mois après sa saisine. A défaut, cet avis est réputé favorable : voir n°  65. La révision s'effectue dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, la commission est consultée par l'établissement public, à sa demande, au cours de l'élaboration ou de la révision du schéma ( C. urb., art. L. 132-13). Cette consultation n'est obligatoire que si la commission en fait elle-même la demande. Elle peut être moins formelle. Elle a vocation à avoir lieu avant que le projet de SCOT ne soit arrêté (donc avant que les principales orientations aient été déterminées), étant entendu que la commission aura tout de même à s'exprimer sur le projet arrêté, dès lors qu'il prévoit une réduction des terres agricoles ( Circ. DGPAAT/SDB/C2012-3008, 9 févr. 2012, 2.1, a).


 l'obligation de consultation préalable de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquait pas aux SCOT en cours d'élaboration ou de révision arrêtés par l'organe délibérant de l'EPCI avant le 20 février 2011, date d'entrée en vigueur du décret permettant la création des commissions ( L. n° 2010-874, 27 juill. 2010, V, 1° D. n° 2011-189, 16 févr. 2011 : JO, 19 févr.).