71

Écrire à la rédaction
Conditions relatives au nombre minimum ou maximum de candidats retenus  Le pouvoir adjudicateur peut fixer un nombre minimum de candidats dès lors que ce nombre est supérieur à trois. Quoiqu'il arrive, le nombre de candidats retenus doit être suffisant pour assurer une concurrence effective.

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux est inférieur au nombre minimal, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure en invitant le ou les candidats ayant les capacités requises.

Le pouvoir adjudicateur peut également fixer un nombre maximum de candidats. Aucun nombre plafond n'est prévu dans les textes.

 D. n° 2016-360, 25 mars 2016, art.  47