| Personnes pouvant assister aux élections |
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| Possibilité pour chaque liste de candidats de désigner un délégué de liste
Selon l'article R. 47 du code électoral, chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par l'alinéa 1 de l'article L. 67. L'article L. 67 du code électoral précise qu'il s'agit du droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. La jurisprudence a ainsi pu décider que chaque délégué de liste est habilité à contrôler toutes les opérations électorales et de s'assurer que le résultat du scrutin fait bien l'objet d'une proclamation publique. Le délégué de liste ne doit pas s'immiscer dans le déroulement des opérations électorales. Cependant, dès lors qu'il se limite à des conseils aux membres du bureau de vote et aux votants sur la manière de procéder, ses propos ne sont pas de nature à fausser les opérations électorales.
1° Obligation de choisir les délégués de liste parmi les électeurs Les délégués de liste doivent obligatoirement être choisis parmi les électeurs de l'entreprise. A ce titre, il a été jugé qu'un tribunal d'instance, saisi pour fixer les modalités de déroulement et de contrôles des opérations électorales, ne peut pas décider qu'un syndicat pourra désigner tout représentant de son choix, même extérieur à l'entreprise, pour contrôler le déroulement des élections. 2° Interdiction de s'opposer à la présence des délégués de liste L'employeur ne peut s'opposer à la présence de ces délégués de liste. A titre d'exemple, il a été jugé :
3° Rémunération et frais de déplacement des délégués de liste A notre connaissance, la question de la rémunération des délégués de liste n'a jamais été soumise à la Cour de cassation. Si tel devait être le cas, on pourrait considérer que l'exercice du droit de contrôle sur le déroulement des élections ne doit pas donner lieu à retenue sur salaire. Il faut donc que cette question soit réglée par le protocole d'accord préélectoral. Si le délégué de liste possède un mandat de représentant du personnel, il nous semble qu'il ne doit pas imputer le temps passé sur un crédit d'heures, car un crédit ne peut être utilisé que conformément aux missions du mandat. L'employeur ne devrait pas pouvoir davantage imputer d'autorité le temps passé en tant que délégué de liste sur un des crédits d'heures dont il dispose. | |||||||||