Sous-section 2 : Personnes pouvant assister aux élections
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Possibilité pour chaque liste de candidats de désigner un délégué de liste  Malgré le silence du code du travail pour les élections à bulletin secret, il résulte des dispositions du code électoral que chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence permanente dans la salle de vote d'un délégué de liste.

 C. élect., art. L. 67 et R. 47

 si le délégué de liste n'est pas expressément visé par le code du travail pour ce qui concerne les élections à bulletin secret, il est en revanche expressément envisagé dans le processus des élections par vote électronique pour des opérations précises (v. n° 364).

Selon l'article  R. 47 du code électoral, chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par l'alinéa 1 de l'article  L. 67.

 C. élect., art. R. 47

L'article  L. 67 du code électoral précise qu'il s'agit du droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

 C. élect., art. L. 67

La jurisprudence a ainsi pu décider que chaque délégué de liste est habilité à contrôler toutes les opérations électorales et de s'assurer que le résultat du scrutin fait bien l'objet d'une proclamation publique.

Cass. soc., 11 déc. 1985, n° 85-60.387 Cass. soc., 26 mai 1976, n° 76-60.035

Le délégué de liste ne doit pas s'immiscer dans le déroulement des opérations électorales. Cependant, dès lors qu'il se limite à des conseils aux membres du bureau de vote et aux votants sur la manière de procéder, ses propos ne sont pas de nature à fausser les opérations électorales.

Cass. soc., 12 juin 2002, n° 01-60.668


 la possibilité de désigner un délégué de liste n'est pas réservée aux syndicats du premier tour. Le même droit doit être reconnu à chaque liste du second tour, même si la liste équivaut à une candidature libre individuelle.



 1°  Obligation de choisir les délégués de liste parmi les électeurs
 
Les délégués de liste doivent obligatoirement être choisis parmi les électeurs de l'entreprise. A ce titre, il a été jugé qu'un tribunal d'instance, saisi pour fixer les modalités de déroulement et de contrôles des opérations électorales, ne peut pas décider qu'un syndicat pourra désigner tout représentant de son choix, même extérieur à l'entreprise, pour contrôler le déroulement des élections.

Cass. soc., 28 juin 1984, n° 84-60.135

 2°  Interdiction de s'opposer à la présence des délégués de liste
 
L'employeur ne peut s'opposer à la présence de ces délégués de liste. A titre d'exemple, il a été jugé :

- que l'expulsion de la salle de vote de toutes les personnes autres que les membres du bureau de vote constitue une irrégularité grave qui, par sa nature, porte atteinte au déroulement normal des opérations électorales, compromet dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraîne l'annulation des élections ( Cass. soc., 11 déc. 1985, n° 85-60.387) ;
- que l'employeur qui empêche, en violation des dispositions du protocole d'accord préélectoral, certains délégués désignés pour chacun des bureaux de vote d'assister au déroulement des opérations électorales, commet une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ( Cass. soc., 3 juill. 1985, n° 85-60.139).

 3°  Rémunération et frais de déplacement des délégués de liste
 
A notre connaissance, la question de la rémunération des délégués de liste n'a jamais été soumise à la Cour de cassation. Si tel devait être le cas, on pourrait considérer que l'exercice du droit de contrôle sur le déroulement des élections ne doit pas donner lieu à retenue sur salaire. Il faut donc que cette question soit réglée par le protocole d'accord préélectoral.

Si le délégué de liste possède un mandat de représentant du personnel, il nous semble qu'il ne doit pas imputer le temps passé sur un crédit d'heures, car un crédit ne peut être utilisé que conformément aux missions du mandat.

L'employeur ne devrait pas pouvoir davantage imputer d'autorité le temps passé en tant que délégué de liste sur un des crédits d'heures dont il dispose.