Section 3 : Droit de préemption du locataire en cas de vente d'un immeuble dans son intégralité
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Droit de préemption du locataire en cas de vente en bloc  La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, dite loi « Aurillac » comporte différentes mesures destinées à améliorer la protection des locataires contre l'éviction de leur logement en cas d'achat de l'immeuble, dans son entier, par des investisseurs institutionnels ou des professionnels de l'immobilier, non soumis aux accords collectifs de location du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005 (v. n°  214), et de revente de l'immeuble, par lots ( L. n° 75-1351, 31 déc. 1975, art. 10-1, créé par L. n° 2006-685, 13 juin 2006, art. 1er). Elle a créé un nouveau droit de préemption au profit des locataires afin de les protéger à l'occasion de ces « ventes en bloc » ou de ces « ventes à la découpe » tout en affirmant la priorité des droits de préemption en matière d'urbanisme. L'objectif poursuivi par la loi Aurillac du 13 juin 2006 est, en effet, de permettre aux locataires ou occupants de bonne foi de rester dans leur logement malgré la vente de l'immeuble dans son entier. Le droit de préemption porte donc sur le logement du locataire ou de l'occupant et non sur l'immeuble dans sa totalité ( Rép. min. n° 24092 : JO Sénat Q, 19 avr. 2007, p. 826). Ce mécanisme est calqué sur celui prévu en cas de première vente après division de l'immeuble par lots (v. nos  161 et s.).


 depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR a modifié l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 en abaissant à 5 logements (au lieu de 10) le seuil de déclenchement des ventes en bloc mis en place par la loi Aurillac ( L. n° 75-1351, 31 déc. 1975, art. 10-1, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 5, II, 2°). Mais cet abaissement du seuil ne semble pas concerner le respect de la procédure prévue par les accords de location qui sont de nature conventionnelle et non légale. Seul le seuil d'application de la loi Aurillac en cas de vente en bloc est concerné (v. n°  231).

Par conséquent l'acquéreur d'un immeuble entrant dans le champ d'application de ce nouveau droit de préemption est confronté au choix suivant :

- ou bien il proroge les baux pendant 6 ans à dater de la vente et les locataires continuent à occuper leur logement en cette qualité et peuvent, pendant ce délai, chercher une solution de relogement. Il s'agit d'une prorogation de bail et non d'un renouvellement ;
- ou bien, il n'entend pas poursuivre les baux, ce qui donne lieu à l'ouverture du nouveau droit de préemption qui est accordé aux locataires afin de leur permettre d'acheter le logement qu'ils occupent. Cela n'empêche pas l'exercice du droit de préemption urbain si l'immeuble est situé dans le périmètre de ce droit. La commune qui préempte peut ainsi maintenir les locataires dans l'immeuble.